Entrée en vigueur le 28 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
C'est à juste titre pour cette raison que l'association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire Sanofi, sur le fondement des articles L1143-2 et suivants, et R1143-1 et suivants du Code de la santé publique. Procédure. L'association a assigné le laboratoire devant le Tribunal judiciaire de Paris le 2 mai 2017, afin, notamment, de faire constater que ce dernier a commis une faute de vigilance sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et a commercialisé un produit défectueux au sens des articles 1245 et suivants du même code.
Lire la suite…L'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a institué une action de groupe en matière de santé, et plus exactement en matière de produits de santé (C. santé publ., art. L. 1143-1 et s.). […] L'article R. 1143-1 du code de la santé publique dispose que l'action de groupe en santé est régie selon les règles du code de procédure civile (notamment l'article 31). L'article R. 1143-2 du même code exige que la demande indemnitaire expose expressément, à peine de nullité, […] intégrée par le décret n° 94-19 du 5 janvier 1994 sous l'article R. 5143-4 de l'ancien code de la santé publique, puis recodifiée sous l'article R. 5121-148 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Décision du 05 Janvie 1/7 actions de groupe N° RG 17/07001 – N° r 2022 […] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] C'est ainsi qu'il y a lieu de considérer en application des dispositions des articles L 1143-1 et L 1114-1 du code de la santé publique que l'action de groupe en matière de santé publique initiée par l'association agréée APESAC est recevable et la fin de non recevoir soulevée par la société SANOFI-AVENTIS FRANCE sera donc rejetée.
[…] D E P A R I S […] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire B-C FRANCE, sur le fondement des article L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] En effet, selon l'article L 1143-1 du code de la santé publique, une association d'usagers du système de santé agrée peut agir en justice afin d'obtenir réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L 5311-1 à leurs obligations légales.
[…] DE PARIS 1 […] C'est pourquoi, cette association a souhaité intenter une action de groupe en droit de la santé publique contre le laboratoire SAS D E, sur le fondement des articles L 1143-2 et suivants et R 1143-1 et suivants du code de la santé publique. […] Décision du 11 Mai 2022 1/7 actions de groupe N° RG 18/03264 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMRKX application des dispositions de l'article L 1143-1 du code de la santé publique.
L'action de groupe en matière de produits de santé a été introduite par l'article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. […] un chapitre III intitulé « Action de groupe » a été intégré au sein du titre IV du livre Ier du Code de la santé publique. Régime commun et spécial - Cette action obéit à un régime commun aux différentes actions de groupe mentionnées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [1] ainsi qu'à un régime spécifique dont les dispositions ont été codifiées aux articles L1143-1 à L1143-13 et R1143-1 à R1143- 3 du Code de la santé publique. […]
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