Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
[…] lors de la refonte du code de déontologie des infirmiers par le décret du 25 novembre 2016 6 , il soit prévu à l'article R. 4312-1 du CSP, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] pour le code de déontologie des médecins, le renvoi de l'article R. 4127-1 vers l'article L. 4112-7 ou, […] pour les infirmiers : article R. 4312-55 ; […]
Lire la suite…[…] 1/ Affaire M mes B, M, R, L, […] - M me X et M me V ont enfreint le manquement supplémentaire à l'obligation de transmission des contrats, prévue par l'article R. 4312-73 du code de la santé publique ; […] de tout acte de nature à déconsidérer celle- ci » ; et selon l'article R. 4312-55 du même code : « L'infirmier ne peut exercer en dehors […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :(…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années» ;
[…] Par une décision du 12 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Nouvelle Aquitaine a prononcé à l'encontre de M me R et de M me O la sanction de l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant six mois. […] Aux termes de l'article R. 4312-55 du code de la santé publique, « L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, […]
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : 1) article R. 4312-30 du code de la santé publique ; 2) article R. 4312-75 du code de la santé publique ; 3) article R. 4312-69 et article R. 4312-76 du code de la santé publique ; 4) article R. 4312-55 du code de la santé publique […] M me D, M me E, M me A, M. F, M. H, M me C, M me R, M me M, M me J, M me N, M me O, […] 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou
Dans cet article, nous analysons les faits, […] s'associent pour gérer un cabinet médical. L'objectif était de préparer la cession du cabinet par la sage-femme en vue de son départ à la retraite. […] Sur le cumul des professions médicales, le code de la santé publique prévoit seulement que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est permis que si un tel cumul est compatible notamment avec l'indépendance et la dignité professionnelle ( Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; pour les chirurgiens-dentistes : article R. 4127-203 ; pour les sages-femmes : article R. 4127-322 ; pour les infirmiers : article R. 4312-55 ; pour les pédicures podologues, article R. 4322-46 ; […]
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