Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.
[…] Articles R 4312 -37, […] R 4312-77 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article R. 4312-77 du code de la santé publique : « Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.» ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312 […]
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, […] ni devant aucune juridiction au seul motif d'une violation des règles professionnelles applicables (articles R. 4312-1 et suivants du CSP). […] les infirmiers libéraux sont sous-représentés dès lors que la représentativité au sein des instances ordinales est assise sur la démographie : l'article R. 4311-91 du CSP stipule en effet que « le conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-deux membres, […] en vertu de l'article L. 4312-1 du CSP. 2. […] puis spécifiques au mode salarié et spécifiques au mode libéral. 77. […] prévue à l'article R. 4312-77 du CSP, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2023, Madame [J] [M] ép. [P] sollicite d'entendre le Tribunal, au visa des articles 484, 834 et 835 du Code de procédure civile ; R4312-77 du Code de la santé publique :