Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.
La Chambre a par ailleurs précisé, en application de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique, qu'une infirmière interdite d'exercice par décision disciplinaire ne peut pas se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Enseignements pratiques Ce que cette décision change pour les infirmières libérales 1.
Lire la suite…. 🔷 Droit applicable L'obligation de contrat écrit de remplacement L'article R. 4312-85 du Code de la santé publique impose la conclusion d'un contrat écrit lors de tout remplacement entre infirmiers libéraux. […]
Lire la suite…[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4, R. 4312-6 et R. 4312-65 du code de la santé publique […] aux termes de l'article R.4312-6 du code précité : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […] Lecture est donnée des dispositions de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit
[…] Aux termes de l'article R.4312-83 du code de la santé publique, un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. […] — elle n'avait pas d'autre solution, car compte tenu de son activité elle ne pouvait pas faire signer de contrats sur son propre remplacement (article R.4312-85 du code de la santé publique), d'où les contrats de « collaboration » litigieux, auxquels elle a ajouté le nom de son associée en pensant bien faire, mais dont Mme [I] ne peut tirer aucune conséquence ; […] — 7 euros (Mme [R] le 11/02/2015) ;
[…] c/ M me R […] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article L. 4314-4 et R. 4312-10 du code de la santé publique […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 4312-4 du code de santé publique : […] Lecture est donnée des dispositions de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit
. 🔷 Droit applicable L'obligation de loyauté entre confrères : Article R. 4312-4 du code de la santé publique Ce texte est fondamental. […] Le grief est pleinement caractérisé. […] Sur la sanction : une modulation en appel défavorable au plaignant La sanction prend effet du 15 au 29 septembre 2026 inclus, sans possibilité de se faire remplacer pendant cette période (article R. 4312-85 du CSP). […]
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