Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l'ordre.
Le remplacement infirmier en France est strictement encadré par le Code de la santé publique, principalement dans les articles R4312-83 à R4312-87, qui définissent les conditions, […] de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R4312-8 (...) ». Enfin, l'article R4312-85 du code de la santé publique prévoit que : « Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité ». […] La CPAM doit apporter la preuve certaine d'une violation des règles de facturation, conformément à l'article L133-4 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le remplacement infirmier en France est strictement encadré par le Code de la santé publique, principalement dans les articles R4312-83 à R4312-87, qui définissent les conditions, […] de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l'article R4312-8 (...) ». Enfin, l'article R4312-85 du code de la santé publique prévoit que : « Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité ». […] La CPAM doit apporter la preuve certaine d'une violation des règles de facturation, conformément à l'article L133-4 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4, R. 4312-6 et R. 4312-65 du code de la santé publique […] aux termes de l'article R.4312-6 du code précité : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » ; […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)/ 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […] Lecture est donnée des dispositions de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit
[…] c/ M me R […] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article L. 4314-4 et R. 4312-10 du code de la santé publique […] 4. Aux termes, d'une part, de l'article L. 4312-4 du code de santé publique : […] 11. Lecture est donnée des dispositions de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Articles R. 4312-4 et R. 4312-9 du code de la santé publique […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…)4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; […] Lecture est donnée des dispositions de l'article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. » ;
. 🔷 Droit applicable L'obligation de contrat écrit de remplacement L'article R. 4312-85 du Code de la santé publique impose la conclusion d'un contrat écrit lors de tout remplacement entre infirmiers libéraux. […]
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