Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
L. 1142-24-1). Une procédure d'indemnisation non contentieuse créée par la loi Le dispositif, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017 a été créé par l'article 150 de la loi de finances pour 2017 (CSP art. L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18). […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. […] L'ONIAM voit ainsi ses missions élargies (articles L. 1142-24-9 et suivants du Code de la santé publique). […] La procédure d'indemnisation est détaillée aux articles R. 1142-63-18 et suivants du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] articles L. 1142-24 -9 du code de la santé publique et 2044 et suivants du code civil, […] 1.Vu l'article L.1142 -15 du code de la santé publique , […] l'article L 1142-24 -12 du code de la santé publique dispose que : […] L'article L. 1142-24-18 du code de la santé publique ( L . n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, […] en application des articles L. 1142 -14, […] Article […]
[…] a infirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions et renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence, […] pour un montant de 28 800 euros correspondant à l'indemnisation des parents de la sœur et des grands parents de M. B… A… et, d'autre part, le 18 août 2021, pour un montant de 126 739.80 euros, correspondant à l'indemnisation des préjudices de ce dernier, sur le fondement des articles L. 1142-24-9 à L. 1142-24-18 du code de la santé publique instituant un régime légal de réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés. […] - la loi du 24 mai 1872 ;
[…] 5 et 18 novembre 2024, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun d'entre eux de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dont l'article 5 stipule que « () Conformément aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, […] conformément aux dispositions de l'article R. 1142-63-33 du code de la santé publique », […] Il précise que « sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 1142-24-18 du code de la santé publique : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, […] 24. […]