Article L4125-7 du Code de la santé publique
Article L4125-6Article L4125-8
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 2

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 18 septembre 2025, n° 2401748Rejet

[…] Darmon et autres ne peuvent utilement soutenir qu'ils n'ont pas été mis à même de présenter leurs observations sur un nouveau grief tiré de ce que la décision de la doyenne du CDOM du 17 octobre 2024 prise sur le fondement de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique serait illégale et que le CDOM de La Réunion aurait dû être mis à même de présenter ses observations sur le retrait de la décision implicite de rejet de l'ARS née le 22 septembre 2024. […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 9, […] le CNOM ne dispose pas d'un pouvoir hiérarchique sur les CDOM, l'article L. 4123-1 du code de la santé publique visé au point 6 prévoit que le conseil départemental de l'ordre exerce, […]

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