Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 1
Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.
L. 3513-6 et R. 3513-2 du Code de la santé publique). […] A cet égard, il semblerait qu'il y ait une « tolérance » par rapport au tabac, sur lequel l'administration estime que l'interdiction de fumer s'étend aux bureaux individuels, dans les mesure où il s'agit de lieux où d'autres salariés passent (circulaires des 24 et 29 novembre 2006, JO 5 décembre). […] R 3512-7 du Code de la santé publique), une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de vapoter dans les bâtiments abritant les lieux de travail et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (art. R 3513-3 nouveau du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] - Articles L.613-1 et R.613-1 du code de la consommation. […] (5) Article L.3513-6 du code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans : (…) 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». (6) Article R.3513-3 du code de la santé publique.
[…] (7) Article L. 3513-6 du code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans : (…) 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». (8) Article R. 3513-3 du code de la santé publique. […] - articles L. 613-1 et R. 613-1 du code de la consommation.
Il fait référence à la Loi Evin (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) et reprend les articles du Code de la Santé Publique. Articles R3512-2 à R3512-9, L3513-6 et R3515-2 à R3515-3 du Code de la santé publique, articles R3513-2, R3513-3, R3513-4, R3515-7, R3515-8 du Code de la santé publique. […]
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