Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 1
Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
[…] - M mes C. et L. et M. F., dûment convoqués, n'étant ni présents, ni représentés […] 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 4122-2-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 27 avril 2017 : « Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur (…) ». […] Article 2 :
[…] l'alinéa premier de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui ne permet pas aux victimes de manquements déontologiques commis par les praticiens hospitaliers de saisir directement la chambre disciplinaire de première instance, contrairement aux victimes de manquements déontologiques commis par tous les autres médecins, y compris ceux travaillant dans des cliniques privées ou des centres médicaux, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4122-2-2 du code de la santé publique : « Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur. (…) ». […]
[…] En application de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, le président de la […] 2. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 4122-3 du code de santé publique, applicable aux infirmiers : « I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, (…)V. – Peuvent faire appel, outre […] 3. En vertu, d'autre part, de l'article L. 4122-2-2 du code précité de la santé publique, applicable aux infirmiers, selon lequel : « Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur », le Conseil national de