Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 avr. 2025, n° 2500652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500652 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B C A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024, par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
— il a été pris en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire ;
— il est entaché d’une erreur de fait ;
— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
— il serait exposé à des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle.
Le préfet des Hautes-Alpes, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit d’observation en défense.
Par un courrier du 19 mars 2025, M. A indique vouloir se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 19 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet des Hautes-Alpes.
Fait à Cergy-Pontoise, le 10 avril 2025.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
Le greffier
N°250065
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