Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.
En effet, la réglementation française applicable en la matière, notamment l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, crée de fortes inégalités territoriales en laissant aux agences régionales de santé (ARS) le soin de déterminer les distances acceptables entre localisation des entrepôts de stockage et pharmacies d'officine. […] Soutenus par une législation étrangère favorable, ceux-ci distribuent massivement des articles dont des médicaments à nos compatriotes, sans respecter pleinement les contraintes qui pèsent sur les pharmacies françaises. […]
Lire la suite…Les exigences légales résultent de l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, […] par des aménagements piétonniers ou par une meilleure desserte par des transports en commun. les nouveaux locaux respectent les conditions minimales d'installation (art R. 5125-8 à R. 5125-10, art L.5125-1-1A, L.5125-3-2, L 5125-8, L. 5125-9 et L. 5125-17 CSP) et remplissent les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (art L. 111-7-3 code de la construction et de l'habitation). les locaux permettent la réalisation […] des missions exposées à l'article L 5125-1-1 A et garantissent un accès permanent au public (service de garde et d'urgence). […] Outre ces prescriptions, […]
Lire la suite…[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, […]
[…] au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1 () sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : 1 ° Les transferts et regroupements d'officines, […] / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L . 111-7- 3 du code de la construction et de l'habitation, […] Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 - 1 - 1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, […] des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Ainsi, tout transfert officine de pharmacie suppose une analyse précise du Code de la santé publique, de la notion de quartier, des critères démographiques et de l'équilibre du maillage officinal. […] Le cadre légal du transfert pharmacie Le transfert de pharmacie repose sur l'article L.5125-3 du Code de la santé publique. […] La notion de quartier : le cœur du transfert pharmacie ARS L'article L.5125-3-1 CSP précise que l'ARS définit le quartier selon une unité géographique cohérente. […]
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