Article R4125-28 du Code de la santé publique
Article R4125-27Article R4125-29
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 modifié par le décret n° 2018-79 du 9 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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Décisions • 2

1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 février 2024, 23BX01145, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 4 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. […] Au cours de la séance du 1er juillet 2021, il a été procédé, en application de l'article R. 4125-28 du code de la santé publique, à l'élection des membres du bureau du CDOM de La Réunion. […] Aux termes de l'article R. 4125-21 du code de la santé publique : « Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours. / Ce délai court, pour les électeurs, […] AX D, désigné en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à M. […]

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2. Conseil d'État, 22 novembre 2017, 415592, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article 9 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R . 4311-54-1, […] « et les mots : » par les articles R. 4125 -1 à R. 4125 -5 et R. 4125 -7 « sont remplacés par les mots : » par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ; […] au deuxième alinéa de l'article R. 4125-28 […]

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Document parlementaire • 0

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