Article R4125-28 du Code de la santé publique
Article R4125-27
Article R4125-29
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017

NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 modifié par le décret n° 2018-79 du 9 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 février 2024, 23BX01145, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 4 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. […] Au cours de la séance du 1er juillet 2021, il a été procédé, en application de l'article R. 4125-28 du code de la santé publique, à l'élection des membres du bureau du CDOM de La Réunion. […] Aux termes de l'article R. 4125-21 du code de la santé publique : « Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours. / Ce délai court, pour les électeurs, […] AX D, désigné en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à M. […]

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 22 novembre 2017, 415592, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article 9 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R . 4311-54-1, […] « et les mots : » par les articles R. 4125 -1 à R. 4125 -5 et R. 4125 -7 « sont remplacés par les mots : » par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ; […] au deuxième alinéa de l'article R. 4125-28 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).