Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants et de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 334-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du comité national du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 17 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les transferts des contrats de travail prenant effet le 1er janvier 2025 en application des dispositions du II et du III de l'article 11 de la loi du 21 mai 2024 susvisée entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont notifiés par les autorités compétentes de ces établissements publics, avant cette date, à chacun des salariés intéressés.
Sous réserve des dispositions du présent décret et sans préjudice d'éventuels avenants conclus par les parties, les salariés mentionnés à l'alinéa précédent demeurent régis par les stipulations de leurs contrats de travail.
Les salariés mentionnés à l'article 1er continuent de relever des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date du 31 décembre 2024, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs ainsi que des engagements unilatéraux qui leur sont substitués au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou à défaut jusqu'au 1er avril 2026, selon les modalités prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.
L'ensemble des mises à disposition d'office prenant effet le 1er janvier 2025 en application des dispositions du III de l'article 11 de la loi du 21 mai 2024 susvisée font l'objet d'une convention entre l'autorité compétente du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le ministre de la défense.
Cette convention, dont une annexe indique l'identité des salariés mis à disposition et l'emploi qu'ils occupent au ministère de la défense, précise :
1° Leurs conditions d'emploi ;
2° Les modalités du contrôle et de l'évaluation de leurs activités ;
3° Les modalités du remboursement de leur rémunération prévu par l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique ;
4° Les conditions, notamment de préavis, dans lesquelles les mises à dispositions peuvent prendre fin en application des dispositions de l'article 4 du présent décret et être renouvelées de plein droit à la demande des salariés intéressés ;
5° La répartition des compétences entre les parties signataires en matière d'actes de gestion.
Une copie de la convention et l'extrait de l'annexe qui les concernent sont joints à la notification aux salariés mis à disposition du transfert de leur contrat de travail prévue à l'article 1er du présent décret.
- AS BOULANGERIE (ROSNY-SOUS-BOIS, 898467139)
- Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2016, n° 13/04398
- CYCLE & GLISSE COMPANY (YENNE, 820658938)
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, n° 23PA00050
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 7 juin 2024, n° 22/03646
- IDEAL (AUBERVILLIERS, 851961961)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 12 février 2024, n° 23/05591
- Article R211-110 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 26 avril 2024, n° 23/00104
- Article 1118 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 13 janvier 2025, n° 24/02545
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 12 juillet 2010, n° 09/011, 09/012 , 09/013
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2025, n° 2410936
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 28 septembre 2023, n° 19/00427