Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30
L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cet article concerne celui qui procède lui-même à un examen visant à attester de la virginité d'une personne. Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical. […] — La sanction Selon l'article L.1115-3 du code de la santé publique, l'établissement, par un professionnel de santé, d'un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne est passible d'une peine. […]
Lire la suite…Contenu La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », couramment dénommée « loi anti-séparatisme », a introduit trois nouveaux délits dans les termes ci-après : Article L. 1110-2-1 du code de la santé publique : « Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne. » Article L. 1115-3 du même code : « L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de quinze mille euros d'amende. » Article 225-4-11 du code pénal : […] , un infirmier), […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les articles L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; […] 3. […]
Cet article poursuit l'hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerce une pression sur une femme pour qu'elle pratique un certificat de virginité. […] Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical. […] — La sanction Selon l'article L.1115-3 du code de la santé publique, l'établissement, par un professionnel de santé, […]
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