Article L1115-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30

L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne

www.cabinetaci.com · 10 mai 2023

Cet article poursuit l'hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerce une pression sur une femme pour qu'elle pratique un certificat de virginité. […] Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical. […] — La sanction Selon l'article L.1115-3 du code de la santé publique, l'établissement, par un professionnel de santé, […]

2. Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne

cabinetaci.com · 10 mai 2023

Cet article concerne celui qui procède lui-même à un examen visant à attester de la virginité d'une personne. Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l'établissement d'un certificat de virginité : ** L'article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel de santé d'établir un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne. Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical. […] — La sanction Selon l'article L.1115-3 du code de la santé publique, l'établissement, par un professionnel de santé, d'un certificat en vue d'attester de la virginité d'une personne est passible d'une peine. […]

3. Pénalisation des certificats de virginité

www.lucas-baloup.com · 4 novembre 2021

Contenu La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », couramment dénommée « loi anti-séparatisme », a introduit trois nouveaux délits dans les termes ci-après : Article L. 1110-2-1 du code de la santé publique : « Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne. » Article L. 1115-3 du même code : « L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de quinze mille euros d'amende. » Article 225-4-11 du code pénal : […] , un infirmier), […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 15 avril 2024, n° 2103113Rejet

[…] — elle méconnaît les articles L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; […] 3. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 100

Afficher tout (100)

1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16, renuméroté article 30, crée l'article L1115-3 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16, renuméroté article 30, crée l'article L1115-3 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 16, renuméroté article 30, crée l'article L1115-3 Code de la santé publique

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (100)