Article R2324-34-2 du Code de la santé publique
Article R2324-34-1Article R2324-35
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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Décision • 1

[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il modifie les articles R. 2324-24-2, R. 2324-34-2, R. 2324-42 et R. 2324-43-1 et abroge l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique ; […] L'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a modifié les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2324-3 du code de la santé publique régissant les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans et y a inséré de nouveaux articles L. 2324-1-1 et L. 2324-2-2 à L. 2324-2-4.

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Document parlementaire • 0

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