Article R2324-34-2 du Code de la santé publique
Article R2324-34-1Article R2324-35
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

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Décision1

[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il modifie les articles R. 2324-24-2, R. 2324-34-2, R. 2324-42 et R. 2324-43-1 et abroge l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique ; […] 5. Le premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 18 décembre 2023, prévoit que : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. »

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