Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit.
Le praticien contractuel en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9.
Le décret du 05 février 2022 abroge les dispositions du 1er alinéa de l'article R.6152-401 et les articles R.6152-402, […] Elle comprend les nouveaux articles R.6152-334 à R.6152-394 du code de la santé publique modifié. […] Plus précisément, […] Les praticiens cliniciens (recruté sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et des articles R.6152-701 à R.6152-720)[5]. […] de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation […] ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. » [14] En application du nouvel article R.6152-342 du code de la santé publique [15] V. par exemple : CAA Douai n°20DA00643, […]
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