Illégalité de l'interdiction de retour
Décisions
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une nouvelle mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans ainsi que son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] En dernier lieu, l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doit être écartée.
[…] – l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des quatrième, sixième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans son principe et sa durée ; — la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire ;
[…] a cité dans son intégralité l'article L. 551 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a relevé que le requérant avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 janvier 2013 avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et que ces décisions avaient acquis un caractère définitif ; qu'il en a déduit que dans ces conditions, […] qu'il a, ce faisant, nécessairement considéré que l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire, devenue définitive et qui ne constitue pas, […] Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de préciser sa durée ; — la décision d'assignation à résidence est illégale par exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] B F a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encore une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. […] le requérant ne peut utilement soutenir que le tribunal a omis de statuer sur le moyen relatif à l'exception d'illégalité de l'interdiction de retour par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de police a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; […] l'illégalité de l'interdiction de retour étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale.
[…] — l'interdiction de retour viole les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] — son signalement est illégale du fait de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; […] — il est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; […] — elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : […] la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] Ensuite, l'assignation à résidence contestée est fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et donc sur l'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de Paris, après l'expiration du délai de départ volontaire. L'assignation à résidence n'est donc pas prise pour l'application de l'interdiction de retour, qui ne constitue pas davantage sa base légale. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'interdiction de retour doit être écarté comme inopérant.
pendant 7 jours
Commentaires
Est critiqué le motif de l'ordonnance qui juge que « la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a pour conséquence que M. A… ne pourra exercer à nouveau son emploi d'arboriculteur pendant cette période. […]
Lire la suite…Un doute peut néanmoins apparaître si l'on lit le dernier alinéa de l'article L. 2224-2, non comme une règle autonome, distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, mais comme une exception à cette interdiction de principe, ouverte en cas de délégation de service public. Dans ce cas, […] en exonérant également de cette interdiction les services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée correspondant au plus aux quatre premiers exercices. […] Le tout combinant une logique d'exception d'illégalité – sur le premier point – avec une logique soit d'illégalité par voie de conséquence soit d'incompétence – sur le second point. 2.1. […]
Lire la suite…Un doute peut néanmoins apparaître si l'on lit le dernier alinéa de l'article L. 2224-2, non comme une règle autonome, distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, mais comme une exception à cette interdiction de principe, ouverte en cas de délégation de service public. Dans ce cas, […] en exonérant également de cette interdiction les services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée correspondant au plus aux quatre premiers exercices. […] Le tout combinant une logique d'exception d'illégalité – sur le premier point – avec une logique soit d'illégalité par voie de conséquence soit d'incompétence – sur le second point. 2.1. […]
Lire la suite…Il dénonce une procédure d'éloignement du territoire français dont il a fait l'objet et soutient qu'un retour en Afghanistan l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l'article 4 du Protocole no 4 (interdiction des expulsions collectives d'étrangers). […] Il fut condamné en 1999 pour détention d'explosifs et appartenance à l'organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). […] Invoquant l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de l'illégalité et de la durée de leur garde à vue, […]
Lire la suite…C'est l'hypothèse de la dérogation dont l'illégalité contamine les autorisations délivrées sur son fondement (2 décembre 1991, M. et Mme S…, n° 86736, […] 21 novembre 2007, Mme C…, n° 291017, pour une dérogation à l'interdiction de principe de construire en zone ND). […] En effet, […] sans plus de précisions, nous nous demandons s'il ne doit pas en aller autrement lorsque la partie qui critique le permis ne se borne pas à exciper de l'illégalité du plan d'urbanisme, mais fait en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur du fait de cette illégalité. […] Dans l'hypothèse d'un retour à une appréciation stricte de l'indissociabilité, à un Gepro « dur », […]
Lire la suite…Sur l'affaire 18LY02439 : le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. […] Toutefois, en fixant le point de départ de ce délai à une date antérieure (celle de la notification de la décision), le préfet, qui prend une mesure plus favorable à l'intéressé, ne commet pas d'illégalité.1
Lire la suite…Illustration de l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et d'une assignation à résidence à l'encontre d'une personne ne pouvant en faire l'objet (personne en situation régulière, conjoint d'une ressortissante française). […]
Lire la suite…CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02439 - 21 février 2019 - C+ Étrangers – Séjour des étrangers – Refus de séjour – Questions générales – Interdiction de retour – Convocation devant le tribunal correctionnel Le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un ressortissant étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. […] en fixant le point de départ de ce délai à une date antérieure (celle de la notification de la décision), le préfet, qui prend une mesure plus favorable à l'intéressé, ne commet pas d'illégalité. - Comp. : CAA Bordeaux, 10 mai 2012, 11BX03009 - CAA Versailles, 20 juillet 2017, […]
Lire la suite…[…] 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 peut être contestée dans un délai de trente jours, en même temps que la décision relative au séjour, celle mentionnant le pays de destination et celle d'interdiction de retour ou de circulation qui l'accompagnent éventuellement. […] ne précise pas que la décision relative au séjour qui les accompagne le cas échéant suit les mêmes voies contentieuses. […] Dès lors que le préfet peut se fonder, soit sur le 3°, soit sur le 6°, nous sommes assez fermement convaincu qu'il ne commet pas d'illégalité en se fondant sur l'un et sur l'autre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
[…] 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
[…] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […]
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 28 février 2024, n° 2118352
- ELIAN (PESSAC, 451693378)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 3 juillet 2024, n° 23/09449
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-10.864, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2024, n° 2410407
En février 2005, R.R. introduisit une action devant le tribunal départemental roumain, demandant que le déplacement de l'enfant aux Etats-Unis et son non-retour soient déclarés illicites en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. […] En août 2006, le tribunal de première instance roumain ordonna l'interdiction des requérantes de quitter le pays. […] le tribunal pour mineurs et famille a annulé la décision ordonnant l'interdiction de quitter le pays après avoir constaté son illégalité pour ce qui était de la compétence de la juridiction. […]
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