Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 6
Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées à l'article R. 6111-39, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne toutes dispositions pour que l'intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés, de manière à ce que la garde de celui-ci puisse être assurée dans les conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles au préfet de département pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. » Aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6111-29 du même code : « Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, […] de la santé et de la sécurité sociale. / () « Aux termes du premier alinéa de l'article R. 6111-40-2 : » Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées à l'article R. 6111-39, […]
[…] Vu l'avis motivé du le 02 mars 2026 par le Docteur [B] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, […] L'article R6111-40 -5 du code de la santé publique dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. […] de la règle posée au second alinéa de l'article R.6111-40-2 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation. […] RAPPELONS l'exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait […]
[…] Monsieur le Préfet de Côte d'Or, demeurant [Adresse 2] […] L'article R6111-40-5 du code de la santé publique dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. […] de la règle posée au second alinéa de l'article R.6111-40-2 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation. […] RAPPELONS l'exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l'objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, […]