Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L. 3515-2-1 sont punies cumulativement, en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs manufacturés :
1° D'une amende dont le montant est compris entre 2 000 € à 10 000 € ;
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant compris entre une fois et dix fois celui des prélèvements fraudés ou compromis.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
[…] A la suite d'un contrôle effectué le 10 janvier 2025, les agents des douanes ont procédé à la saisie de deux kilos de tabac à narguilé dont le gérant n'a pu justifier la provenance, en méconnaissance des articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. […] Par la présente requête, la SARL Ayd demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. […] 5. […]
[…] A la suite d'un contrôle effectué le 10 janvier 2025, les agents des douanes ont procédé à la saisie de deux kilos de tabac à narguilé dont le gérant n'a pu justifier la provenance, en méconnaissance des articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. […] Par la présente requête, la SARL Ayd demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. […] 5. […]
[…] A la suite d'un contrôle effectué le 10 janvier 2025, les agents des douanes ont procédé à la saisie de deux kilos de tabac à narguilé dont le gérant n'a pu justifier la provenance, en méconnaissance des articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. […] Par la présente requête, la SARL Ayd demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté.
-En cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou des règles de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du même code, les sanctions prévues à l'article 1791 sont remplacées par celles prévues aux articles. L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6 du code de la santé publique, […]
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