Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 28 mai 2019, n° 19/02833

CA Lyon 26 mars 2019

CA Lyon 28 mai 2019

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'une erreur matérielle avait été commise dans la rédaction de l'arrêt et a jugé nécessaire de la corriger.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 2e ch. b, 28 mai 2019, n° 19/02833
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/02833
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2019, N° 17/07758
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Michèle JAILLET, président
Avocat(s) :	Aïcha LAMAMRAStéphanie ARIES

Texte intégral

N° RG 19/02833 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MKMK Décision de la

Cour d’Appel de LYON

du 26 mars 2019

RG : 17/07758

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

2^e Chambre B

ARRET DU 28 Mai 2019

statuant sur saisine en rectification d’erreur matérielle

DEMANDEUR A LA REQUETE :

M. Y X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M^me Z A épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Arrêt rendu sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile modifié par l’article 15 du décret 2010-165 du 1^er octobre 2010.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré de l’arrêt rectifié

— Catherine PAFFENHOFF, président

— Michèle JAILLET, conseiller

— Véronique GANDOLIERE, conseiller

assistés pendant les débats de Priscillia CANU, greffier

* * * *

Vu l’arrêt en date du 26 mars 2019 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du conseil de monsieur Y X, reçue au greffe le 18 avril 2019 ;

Vu l’avis du greffe en date du 6 mai 2019 sollicitant les observations du conseil de madame Z A épouse X ;

Vu l’absence d’observation du conseil de madame Z A épouse X ;

Attendu que le conseil de monsieur Y X indique que l’arrêt du 26 mars 2019 est affecté d’ une erreur matérielle sur le nom de madame Z A qui est remplacé par celui de Wassila Bouima dans la disposition relative au nom patronymique dans le dispositif ;

Attendu qu’il résulte de la décision déférée qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt du 26 mars 2019, en ce que le nom de madame Z A épouse X est indiqué comme étant 'Wassila Bouima’ dans la disposition relative au nom patronymique dans le dispositif, qu’il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS :

Rectifie le dispositif de la décision du 26 mars 2019 comme suit:

' Dit que madame Z A épouse X reprendra l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce;'

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que le présent arrêt sera retranscrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Véronique GANDOLIERE, conseiller faisant fonction de président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président