CJUE, n° T-30/25, Demande (JO) du Tribunal, T-30/25: Recours introduit le 17 janvier 2025 – HI/Parlement, 17 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 17 janvier 2025

CJUE, Arrêt 29 avril 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 43 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne
La cour devra examiner si les règles de notation ont été respectées conformément aux articles cités.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation et violation d'impartialité
La cour devra déterminer si l'évaluation a été effectuée de manière objective et impartiale.
Autre
Violation du devoir de sollicitude et protection des données personnelles
La cour devra évaluer si les droits de la requérante ont été respectés dans le cadre de son évaluation.
Autre
Violation des règles internes régissant l'application des dispositions générales d'exécution
La cour devra examiner si la décision de rejet a été prise conformément aux règles internes applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-30/25, la partie requérante, HI, demande l'annulation de son rapport de notation pour 2022 et de la décision lui attribuant un point de mérite, ainsi que l'annulation de la décision rejetant sa réclamation. Les questions juridiques posées concernent la conformité de ces décisions avec le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, notamment en matière de violation des règles d'évaluation, d'impartialité et de protection des données. La juridiction devra examiner si les moyens invoqués par HI, notamment des violations procédurales et des erreurs d'appréciation, sont fondés pour statuer sur la légalité des décisions contestées. La réponse finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 janv. 2025, T-30/25
Numéro(s) :	T-30/25
Affaire T-30/25: Recours introduit le 17 janvier 2025 – HI/Parlement
Date de dépôt :	17 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-30/25
Identifiant CELEX :	62025TN0030
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1549

17.3.2025

Recours introduit le 17 janvier 2025 – HI/Parlement

(Affaire T-30/25)

(C/2025/1549)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HI (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le rapport de notation de la requérante pour l’année 2022 ainsi que la décision de ne lui octroyer qu’un point de mérite au titre de l’exercice d’évaluation 2022;

—

annuler également, en tant que de besoin, la décision du 7 octobre 2024, portant rejet de la réclamation formée par la requérante, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, contre son rapport de notation et contre la décision octroyant un point de mérite;

—	condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ainsi que de l’article 5, paragraphe 8, et de l’article 6, paragraphe 2, des règles internes régissant l’application des dispositions générales d’exécution;