Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 juin 2026, n° 2525758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2525758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre et 20 novembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Balme Leygues, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a fixé la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2024 ;
2°) d’annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis, révélée par ledit arrêté ;
3°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 complétant l’arrêté du 11 avril 2025 relatif à l’affectation par spécialité des lauréats de la liste principale des épreuves de vérification de connaissances organisées au titre de la session 2024 en application des dispositions de l’arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique ;
4°) d’enjoindre au jury concerné de réexaminer sa situation dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de l’affecter, dans la limite des places disponibles, en parcours de consolidation des compétences ;
5°) de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Paris, le 8 juin 2026.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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