Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 14
La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Nous l'avons écrit à plusieurs reprises ( voir nos articles MSP, […] C'est ainsi que l'article 14 de la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 (joli cadeau de Noël !) […] crée dans le code de la santé publique un article L4042 -4 qui prévoit : « La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » Lors des […]
Lire la suite…1°/ Aides financières à l'installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu'un professionnel de santé a bénéficié des aides à l'installation et des exonérations fiscales à l'installation, […] afin qu'une solution de remplacement puisse être anticipée […] (nouvel article L. 4042-4 CSP). 5°/ Création du statut d'infirmier référent (article 15) Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 (comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse) nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, […]
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[…] sur le fondement de l'article 1844-1 va réclamer à A 80 000€, […] C'est ainsi que l'article 14 de la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 (joli cadeau de Noël !) […] crée dans le code de la santé publique un article L4042-4 qui prévoit : « La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » Lors des premiers débats, […] La loi Valletoux a étendu le délai laissé à une SISA régulièrement constituée pour se mettre en conformité : L'article L 4041-4 du CSP prévoit désormais : «Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. […]
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