La SISA est une société civile régie par le Code civil et les articles L. 4041-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) . […] L'objet social d'une SISA est double : La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun des associés (locaux, matériel, secrétariat). […] L'article 14 de la loi du 27 décembre 2023 a créé le nouvel article L. 4042-4 du Code de la santé publique qui révolutionne cette obligation. […]

[…] sur le fondement de l'article 1844-1 va réclamer à A 80 000€, […] C'est ainsi que l'article 14 de la loi « Valletoux » du 27 décembre 2023 (joli cadeau de Noël !) […] crée dans le code de la santé publique un article L4042-4 qui prévoit : « La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société. » Lors des premiers débats, […] La loi Valletoux a étendu le délai laissé à une SISA régulièrement constituée pour se mettre en conformité : L'article L 4041-4 du CSP prévoit désormais : «Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. […]