Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1
Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.
Récemment, j'ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l'article D.312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Dans la majorité des situations, il intervient afin de faciliter le retour à domicile du patient à la suite d'une hospitalisation ou pour éviter celle-ci lors de la phase aiguë d'une pathologie. […] La CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévu e aux articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…La CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévue aux articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'en tout état de cause, aux termes des articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la sécurité sociale, le coût du petit matériel médical incombe à la Caisse de sécurité sociale ; qu'il en résulte que lorsque le montant de ce matériel n'a pas été inclus dans le forfait global annuel alloué aux services de soins à domicile, il doit être remboursé à celui-ci ; […]
[…] 2 / qu'en tout état de cause, aux termes des articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la sécurité sociale, le coût du petit matériel médical incombe à la Caisse de sécurité sociale ; qu'il en résulte que lorsque le montant de ce matériel n'a pas été inclus dans le forfait global annuel alloué aux services de soins à domicile, il doit être remboursé à celui-ci ; […]
[…] La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MEURTHE & MOSELLE, considérant que le Service de Soins Infirmiers à Domicile C.S.S.I.A.D.J., géré par la CARMI, lui a facturé des soins infirmiers alors que leur prise en charge intervient dans le cadre d'un forfait global (article L 174-10 et D 174-9 du Code de la Sécurité Sociale), lui a notifié, le 19 octobre 2010 un indu de 9 042,22 €, accompagné d'un tableau récapitulatif de l'ensemble des anomalies. […] à qui le S.S.I.A.D. adresse, à fréquence régulière, la liste de ses patients, conformément aux articles D 312-5 et D 312-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, se devait, avant remboursement aux infirmiers libéraux, […]
Après un rappel du contexte, cet article a vocation à tirer les enseignements de la jurisprudence. Récemment, j'ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l'article D.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pour mémoire, le Ssiad a vocation à contribuer au maintien à domicile des patients en perte d'autonomie. […] La CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévue aux articles L.174-10 et D.174-9 du Code de la Sécurité sociale. […]
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