Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-37-1 à R. 351-37-11.
L. 634-2 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale), le cumul d'une pension personnelle de vieillesse avec une pension de réversion, dans une limite égale à 52 % de la somme des deux droits personnels sans pouvoir être inférieure à 73 % de la pension de vieillesse maximale servie par le régime général. En cas de dépassement de la limite de cumul c'est la pension de réversion qui se trouve diminuée du dépassement constaté. Les conjoints survivants d'industriels et de commerçants bénéficient en outre du régime complémentaire obligatoire des conjoints.
Lire la suite…[…] Monsieur [U] [D] […] L'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code, rend applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants, les dispositions des articles R. 351-1 et R. 351-10 mais il exclut l'application à ce régime de celles de l'article R. 351-11.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2021, en audience publique, […] — l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale est inapplicable aux travailleurs indépendants par application de l'article D 634-1 du même code. […] les versements intervenant après la date d'arrêt des comptes ne peuvent pas être pris en considération, qu'ils se rapportent à une période postérieure (R351-10) ou à une période antérieure à la date d'arrêt des comptes (D634-1), […] Selon l'article D.634-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version résultant du décret n°2012-847 du 02 juillet 2012 en vigueur jusqu'au 01er juillet 2017, […]
[…] au titre de sa pension de retraite, ses revenus et cotisations pour l'année 2010, et plus particulièrement l'article D. 634-1 du Code de sécurité sociale qui exclut l'application au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions de l'article R.251-11, […] En effet en condamnant la Caisse à prendre en compte les revenus de l'année 2010 pour le calcul de la pension de retraite à la date du 1 er janvier 2011, le Tribunal n'a pas respecté la règle édictée par l'article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale relative à la nécessité du versement des cotisations avant la date d'entrée en jouissance de la pension. […] ROELOFS D. […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions règlementaires des chapitres 1er à 5 et 8 du... Lire la suite
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