Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 36
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.
Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :
-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;
-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne.
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.
[…] Aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, […] à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France : » La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, […]
[…] 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, […] dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales. […] Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales « . L'article D. 665-11 de ce même code prévoit par ailleurs que : » Toute opération d'arrachage, […]
[…] la présente action ayant pour objet d'obtenir l'annulation de la décision du 4 septembre 2014. Elle précise que le contrôle a été pratiqué sur le fondement des articles L26 et L 27 du code des procédures fiscales et L 665-4 du code rural et rappelle que la Cour de cassation a énoncé le 19 juin 2013 que le droit de contrôle visé à l'article L26 du LPF ne fait pas obstacle à l'assistance d'un avocat, […] l'article L 665-5 du code rural édictant un délai de 10 ans à compter d'une date des plantations irrégulières et les plantations considérées datant de 1981/82 pour la parcelle A [Cadastre 3] et 1988/89 pour la parcelle A [Cadastre 4], […]