Entrée en vigueur le 11 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015 - art. 1
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;
4° Abrogé ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au compte de l'assuré ;
6° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
7° La référence à l'article D. 643-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;
8° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ;
10° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 400 euros " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 590 euros ".
Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale. […] JO 29 juin 2006 Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. […] Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural. […]
Lire la suite…Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale. […] JO 29 juin 2006 Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. […] Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural. […]
Lire la suite…[…] représenté par M. [R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial […] [Localité 4] […] des conférences, des séminaires ainsi que de donner des conseils sur le développement de molécules à des laboratoires fabriquant des médicaments, cela ne suffisait pas à considérer qu'il exerçait la médecine dans le cadre de l'activité de sa société [10], sauf à étendre les dispositions de l'article R.'643-4 du code de la sécurité sociale, qui concerne l'activité des experts et qui est d'application stricte, […] Il résulte des articles R.'641-1, 3°, et R.'643-2 du code de la sécurité sociale, qu'un médecin doit être affilié à la section professionnelle dont relève cette profession.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence... Lire la suite
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