Article D712-23 du Code de la sécurité sociale

Article D712-23 du Code de la sécurité sociale.

Article D712-22Article D712-23-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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NOTA

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Commentaire • 1

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1. Mon mari est décédé. Il était fonctionnaire d’Etat, en activité. Le capital décès versé par son employeur est-il soumis aux droits de succession ?

www.notaires.fr · 20 janvier 2023

Le capital décès, versé sous conditions et dont le montant varie selon que le fonctionnaire est décédé avant ou après l'âge minimum de la retraite, « n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès », c'est-à-dire aux droits de succession (article D712-23 du Code de la sécurité sociale).

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