Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1
[…] Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est déterminé par décret et son montant figure à l'article D.861-1 du même code. […] elles auraient conduit au dépassement du plafond de 12 980 euros ( pour son foyer composé de deux personnes) au delà duquel il ne pouvait lui être attribué de couverture maladie universelle complémentaire, en application des articles L 861-1, D 861-1 et R 861-3 du code de la sécurité sociale. […] Les dépens de la présente procédure nés postérieurement au 1 janvier 2019 seront en conséquence supportés par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône
[…] Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. […] Enfin, le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est déterminé par décret et son montant figure à l'article D. 861-1 du même code. […] Z A B C-D
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, […] révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( …) » ; […] que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de M me X… : « Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1 er janvier 2000 » ;
Modifié par la loi du 23 décembre 2021, ce dispositif réservé aux familles monoparentales est visé par l'article L523-1 et l'article L523-2 du Code de la Sécurité sociale. […] L'article L861-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) accorde l'aide complémentaire santé à toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire français et dont les ressources sont inférieures au seuil prévu par l'article D861-1 du CSS. […]
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