Article D821-2 du Code de la sécurité sociale.
Article D821-1-2Article D821-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Commentaires • 98

1. La prise en compte des revenus des SCI en matière d’allocation aux adultes handicapés
actu-juridique.fr · 12 octobre 2021

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 du Code de la sécurité sociale ; […] sans vérifier si ceux-ci avaient été perçus par l'allocataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 821-2, L. 821-3 et L. 821-5-1 du Code de la sécurité sociale, […]

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2. Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 28 janvier 2021

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433426
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2021

[…] du code de la construction et de l'habitation. 2 Cf. sur ce point l'article D . 521-2. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les textes relatifs à ce dernier se réfèrent au « nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » ou à la « la notion d'enfant à charge à retenir (…) fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». […] même si l'article L. 512-3 prévoit pour le CF et l'ALF une base permettant de fixer ces âges limites. […] L'article D. 821 […]

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Décisions • 162

1. Cour d'appel de Limoges, 16 septembre 2013, n° 12/01456Confirmation

[…] A l'audience publique du 17 Juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur D E, Conseiller le plus ancien faisant fonctions de Président, de Madame Nicole BALUZE-FRACHET et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Z A, Greffier, Madame Nicole BALUZE-FRACHET, Conseiller a été entendue en son rapport oral, Maître Richard LAURENT, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, et Madame X Y en ses observations. […] Par jugement du 21 novembre 2012, auquel il est empressement renvoyé , le Tribunal , au visa des articles L 821-3 et D 821-2 du Code de la Sécurité Sociale a débouté Monsieur B C de sa demande.

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-14.207

[…] dans le litige l'opposant à la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], […] que lesdites observations n'apportent pas d'éléments nouveaux quant à l'état de l'intéressé à la date de sa demande ; que l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie en application des articles L 821-1, L 821-2, D 821-1 et D 821-1-2 du code de la Sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, […] L'AAH prévue à l'article L 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans » ; que l'article D 821-2 dudit code précise les modalités d'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2 ; […]

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 décembre 2023, n° 21/00400Confirmation

[…] [Localité 2] […] — sur la demande d'AAH, au visa des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquels une personne dans l'invalidité est comprise entre 50 % et 79 % ne peut prétendre à l'AAH que si elle subit une restriction substantielle et durable pour son accès à l'emploi (RSDEA) ;— qu'au vu du rapport de consultation médicale établi par le docteur [D], Mme [W] travaillait dans la restauration jusqu'en 2009 et souffrait depuis de nombreuses pathologies : grave dépression depuis 2009, séquelles d'une chute d'escalier « en 2005 » (en réalité 2015), douleurs diffuses au dos, […]

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