Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 - art. 1
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1.
[…] du code de la construction et de l'habitation. 2 Cf. sur ce point l'article D . 521-2. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les textes relatifs à ce dernier se réfèrent au « nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » ou à la « la notion d'enfant à charge à retenir (…) fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». […] même si l'article L. 512-3 prévoit pour le CF et l'ALF une base permettant de fixer ces âges limites. […] L'article D. 821 […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 21 novembre 2012, auquel il est empressement renvoyé , le Tribunal , au visa des articles L 821-3 et D 821-2 du Code de la Sécurité Sociale a débouté Monsieur B C de sa demande. […] Z A. D E.
[…] dans le litige l'opposant à la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], […] que lesdites observations n'apportent pas d'éléments nouveaux quant à l'état de l'intéressé à la date de sa demande ; que l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie en application des articles L 821-1, L 821-2, D 821-1 et D 821-1-2 du code de la Sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, […] L'AAH prévue à l'article L 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans » ; que l'article D 821-2 dudit code précise les modalités d'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2 ; […]
[…] — sur la demande d'AAH, au visa des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquels une personne dans l'invalidité est comprise entre 50 % et 79 % ne peut prétendre à l'AAH que si elle subit une restriction substantielle et durable pour son accès à l'emploi (RSDEA) ; […] — sur la PCH, au visa de l'article D.245-4 code de l'action sociale et des familles qui conditionne la prestation demandée à ce que l'intéressée rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation de deux activés parmi celle du référentiel constituant l'annexe 2-5 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne démontrait pas remplir l'une ou l'autre de ces conditions.
L'allocataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 du Code de la sécurité sociale ; […] sans vérifier si ceux-ci avaient été perçus par l'allocataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 821-2, L. 821-3 et L. 821-5-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…