Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 13 mai 2020 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau, représentée par M^e Elfassi, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d’une autorisation environnementale pour la création et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Coulgens, Aussac-Vadalle et Val-de-Bonnieure ;

2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d’enjoindre au préfet de lui délivrer cette autorisation dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir, très subsidiairement, d’enjoindre à la préfète de reprendre l’instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la motivation de l’arrêté contesté est insuffisante au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le motif tiré de l’insuffisance des mesures d’évitement dans le choix du site d’implantation est erroné ; une ZNIEFF est un zonage d’inventaire dépourvu de portée juridique et non opposable ; les données de la ZNIEFF de la Plaine de Coulgens ont été prises en compte de sorte que, notamment, les cantonnements récents de l’outarde canepetière ont été évités ; les mesures d’évitement et de réduction prévues sont de nature à garantir le respect des intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;

— le projet n’est pas de nature à porter atteinte à l’avifaune et en particulier à l’alouette des champs, à l’œdicnème criard et au busard Saint-Martin ; les enjeux ne caractérisent pas par eux-mêmes une atteinte justifiant un refus ; l’arrêté fait état d’incidences sur certaines espèces sans qualifier ces incidences notamment au regard de la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction et au regard de leur intensité ; l’étude écologique qualifie les atteintes résiduelles de non significatives ; l’autorité environnementale a estimé que l’étude d’impact était à la hauteur des enjeux du site d’implantation ;

— le projet n’est pas davantage de nature à porter atteinte aux chiroptères ; sur ce point, les enjeux ne suffisent pas non plus à justifier un refus ; l’étude écologique qualifie les risques résiduels pour les individus ou les habitats de faibles et non significatifs ;

— une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées n’est pas nécessaire ; le Guide sur l’application de la règlementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres indique que le régime trouve à s’appliquer en cas d’atteinte à la conservations d’espèces animales non domestiques ; il résulte de la règlementation telle qu’elle doit être interprétée en droit interne comme en droit de l’Union européenne, qu’une demande de dérogation ne doit être déposée pour un projet éolien qu’à la condition que l’étude d’impact montre qu’il demeure sur une espèce protégée un effet tel qu’il est de nature à remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des populations d’espèces protégées considérées sur le site concerné, c’est-à-dire leur état de conservation favorable ;

— le motif tenant à une atteinte au paysage est aussi illégal ; le site d’implantation a un caractère agricole et vallonné favorable à l’implantation d’un parc éolien et déjà anthropisé ; il ne présente aucun intérêt particulier ; au surplus, les installations projetées ne créent qu’un effet de surplomb modéré par rapport au bourg de Coulgens et seule une intervisibilité furtive avec l’église de Saint-Angeau a été relevée ; aucune atteinte n’est constatée quant à l’église de Coulgens ; aucun effet de surplomb ni d’écrasement n’apparaît par rapport à la vallée de la Bonnieure.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2021, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau, représentée par M^e Elfassi, demande à la cour d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté son recours hiérarchique, reçu le 10 mars 2020, dirigé contre l’arrêté du 8 janvier 2020 de la préfète de la Charente lui refusant la délivrance d’une autorisation environnementale pour la création et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Coulgens, Aussac-Vadalle et Val-de-Bonnieure.

Elle soutient les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 20BX01611 à laquelle elle renvoie et dont elle produit une copie.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;

— la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

— l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;

— l’arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— l’arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B A,

— les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public,

— et les observations de M^e Kabra, représentant la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau.

Deux notes en délibéré ont été enregistrées dans chaque dossier le 4 mai 2023, présentées par M^e Elfassi pour la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 juin 2017, la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau a déposé une demande d’autorisation environnementale en vue de la réalisation et de l’exploitation d’un parc éolien composé de cinq éoliennes d’une hauteur totale de 180 mètres et de deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Coulgens, Aussac-Vadalle et Val-de-Bonnieure. Après une enquête publique qui s’est déroulée du 5 février au 23 mars 2019, la préfète de la Charente, par arrêté du 8 janvier 2020, a rejeté la demande. Par deux requêtes, enregistrées sous les numéros 20BX01611 et 20BX02997, la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau demande l’annulation, d’une part, de cet arrêté et, d’autre part, de la décision implicite de rejet par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté son recours hiérarchique, reçu le 10 mars 2020, dirigé contre l’arrêté du 8 janvier 2020. Ces requêtes concernent le même projet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la légalité des décisions contestées :

2. L’arrêté de refus attaqué mentionne expressément les textes et expose les éléments de fait sur lesquels la préfète a entendu se fonder pour justifier le refus avec suffisamment de précision pour permettre à la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau de contester ces motifs. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté doit être écarté.

3. Pour justifier le refus d’autorisation environnementale opposé à la société, la préfète de la Charente s’est fondée, en premier lieu, sur l’absence de mesures par lesquelles la société aurait cherché à éviter l’implantation du projet en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et sur l’absence de justification de ce choix d’implantation, en deuxième lieu, sur les enjeux concernant l’avifaune, en troisième lieu, sur les enjeux concernant les chiroptères, en quatrième lieu, sur l’absence de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et, en cinquième lieu, sur les atteintes aux paysages.

4. S’agissant, en premier lieu, de l’implantation du projet au sein de la ZNIEFF de type I « Plaine de Coulgens », dès lors que ce zonage ne présente pas un caractère règlementaire, elle n’impose pas, par elle-même, aux opérateurs de rechercher des solutions spécifiques d’évitement ni de justifier particulièrement du choix d’implantation. La société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau est, par suite, fondée à soutenir que c’est à tort que la préfète a fondé le refus opposé sur ce motif.

5. S’agissant, en deuxième lieu, des atteintes au milieu naturel et aux paysages, aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ». L’article L. 511-1 du même code dispose que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ».

6. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation environnementale des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu’il prend afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. Ce n’est que dans le cas où il estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation est sollicitée, que même l’édiction de telles prescriptions ne permet pas d’assurer la conformité de l’exploitation à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il ne peut légalement délivrer cette autorisation.

7. Pour ce qui est de l’avifaune, la préfète s’est fondée, pour refuser l’autorisation sollicitée, sur les enjeux forts pour l’alouette des champs et l’œdicnème criard pendant les travaux qui risquent d’entraîner un dérangement d’individus et la destruction ou la dégradation d’habitats de reproduction et sur les enjeux également forts pour ces mêmes espèces et pour le busard Saint-Martin, en phase d’exploitation, avec un risque de destruction d’individus par collision. Il résulte de l’instruction et notamment des éléments non contestés de l’étude d’impact concernant le projet que le pétitionnaire a prévu notamment, au titre des mesures de réduction, un suivi environnemental du chantier, un calendrier de chantier adapté, évitant la période du 1er avril au 15 septembre, réduisant à un niveau faible à nul les risques de dérangement d’individus et de destruction ou dégradation d’habitats de reproduction pour l’alouette des champs et l’œdicnème criard pendant la phase de travaux. Si le ministre soutient en défense que la période de chantier prévue par le pétitionnaire ne respecte pas totalement les périodes de reproduction des espèces, qui commencent mi-mars, une prescription complémentaire pour restreindre la période de chantier aurait permis de remédier à cet inconvénient. Il résulte également de l’instruction que le pétitionnaire a prévu un espacement entre les éoliennes, d’un minimum de 300 m entre les disques de survol de chaque éolienne, et une gestion adaptée des abords des éoliennes afin de ne pas rendre ces abords attractifs pour les espèces, réduisant à un niveau faible le risque de collision. Pour ce qui est du risque de dérangement de l’outarde canepetière, évoquée par le ministre en défense, l’étude d’impact indique que le projet n’entraînera qu’une destruction de 0,7 ha de zone de repos, représentant moins de 10 % des habitats favorables à l’espèce, et le pétitionnaire propose des mesures de compensation consistant dans la création de zones de jachères favorables à l’espèce, dont la localisation doit être définie avec l’association Charente nature. A supposer même que, comme le soutient le ministre en défense, l’étude d’impact aurait sous-évalué la vulnérabilité de l’alouette des champs, il ne résulte pas de l’instruction que l’ensemble des mesures qui peuvent être prises afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de l’installation ne permettrait pas d’assurer sur ces points la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

8. Pour ce qui est des chiroptères, la préfète s’est fondée sur les enjeux pour les espèces pipistrelle de Nathusius, pipistrelle commune et pipistrelle de Kuhl, exposées à un risque de destruction de gîtes et d’habitats de chasse et à un risque de destruction et de dérangement d’individus. Il résulte des éléments de l’étude d’impact que les mesures de réduction prévues par le pétitionnaire, consistant dans la mise en place d’un suivi de chantier par un écologue et dans la limitation des destructions de haies et boisements, permettent de réduire à un niveau faible ou modéré les risques de destruction de gîtes et d’habitats de chasse et que les pertes résiduelles seront compensées par des plantations de haies champêtres. Le ministre fait état d’un « défaut de cohérence des mesures d’écoute » par rapport aux enjeux forts et d’une sous-estimation possible du niveau d’impact brut mais n’apporte aucune précision permettant d’en déduire que les risques résiduels ne seraient pas suffisamment compensés. Si le ministre soutient également que la période de chantier déterminée par la société ne serait pas adaptée au cycle biologique des chiroptères, il ne résulte pas de l’instruction que des prescriptions n’auraient pu pallier ce décalage. Quant au risque de collision et de dérangement, le pétitionnaire prévoit de supprimer l’éclairage nocturne, de mettre en œuvre une gestion adaptée des abords des éoliennes, de fermer les interstices des nacelles des éoliennes et de mettre en place un dispositif de bridage, réduisant le risque à un niveau faible ou non significatif. Ni une éventuelle sous-estimation de l’impact brut, ni la faible distance des éoliennes par rapport aux boisements ne suffisent en elles-mêmes à remettre en cause l’efficacité des mesures de réduction envisagées par le pétitionnaire ou de celles qui pourraient être imposées par ailleurs par l’administration. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que l’ensemble des mesures qui peuvent être prises afin d’éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de l’installation ne permettrait pas d’assurer sur ces points la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

9. Pour ce qui est de l’atteinte aux paysages, la préfète s’est fondée sur l’effet d’écrasement que le projet risque de créer par rapport au bourg de Coulgens et aux églises de Coulgens et de Saint-Angeau, ainsi que sur les effets de surplomb et d’écrasement des reliefs par rapport à la vallée de la Bonnieure. Il résulte de l’instruction, que si le paysage du pays du Karst, dans lequel s’inscrit le site d’implantation du projet, est à dominante agricole, il présente un caractère naturel, vallonné et ponctué de boisements, et est traversé par les vallées de la Tardoire à environ 1,5 km à l’est du projet et celle de la Bonnieure à environ 3 km, également à l’est. Le secteur abrite par ailleurs un certain nombre de monuments inscrits ou classés, tels que l’église de Coulgens, classée et située à environ 2 km du site d’implantation du projet et celle de Saint-Angeau, inscrite et située à environ 4 km. Le projet est ainsi destiné à s’implanter dans un paysage qui n’est pas dénué d’intérêt esthétique et patrimonial.

10. Il résulte de l’instruction et notamment du photomontage n° 19 que depuis la route départementale 40, le projet éolien, en arrière-plan du bourg de Coulgens est très visible, dans un rapport d’échelle défavorable au bourg et à la vallée de la Tardoire, créant un effet d’écrasement non négligeable. L’effet visuel sur la vallée de la Tardoire résulte également des simulations figurant au chapitre 6.4.3.6 de l’étude d’impact. Il en va de même de l’église de Saint-Angeau, avec laquelle la co-visibilité, qui ne peut être qualifiée de furtive compte tenu du faible relief, est de nature à porter une atteinte significative à la perception visuelle du paysage, ainsi que l’indique notamment le photomontage n° 32 de l’étude d’impact. Dans ces conditions, et alors même qu’en revanche, aucune co-visibilité marquante ne peut être identifiée avec l’église de Coulgens et la vallée de la Bonnieure, le projet doit être regardé comme de nature à porter atteinte au paysage.

11. S’agissant, en troisième lieu, de l’absence de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, il résulte des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation des habitats protégés, sont interdites mais que l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

12. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.

13. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées et leurs habitats est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ».

14. Dans l’arrêté du 8 janvier 2020, la préfète de la Charente souligne l’importance des enjeux avifaunistiques pour l’alouette des champs et l’œdicnème criard et le risque, pour ces espèces, de dérangement d’individus et de destruction d’habitats de reproduction, le risque de destruction par collision de spécimens de ces deux espèces, de spécimens de l’espèce busard Saint-Martin, et le risque de destruction de gîtes de chiroptères et de dérangement des individus. Si l’arrêté fait état de l’absence de demande de dérogation pour les atteintes aux sites de reproduction et aux aires de repos des espèces animales protégées, il doit être regardé comme ayant entendu motiver la nécessité d’une demande de dérogation également par les risques de destruction d’individus d’espèces protégées d’oiseaux et de chiroptères mentionnés dans l’arrêté. Dans son mémoire en défense, le ministre fait d’ailleurs valoir une argumentation en ce sens.

15. Il résulte en l’espèce de l’instruction que si le risque de destruction d’oiseaux par collision peut être qualifié de faible après mesures d’évitement et de réduction, il ne peut pour autant être regardé comme non caractérisé notamment pour le busard Saint-Martin. Il résulte également de l’instruction, ainsi qu’il a été dit précédemment, que le projet entraînera la destruction de 0,7 ha de zones de repos de l’outarde canepetière, soit une superficie qui n’est pas négligeable. Si cette perte est destinée à être compensée, il ne peut en être tenu compte pour déterminer si le pétitionnaire doit obtenir la dérogation prévue par les dispositions rappelées ci-dessus. Il résulte encore de l’instruction que le projet crée un risque résiduel de destruction de gîtes et d’habitats de chasse de chiroptères qui peut être qualifié de modéré à faible, sans qu’il puisse être tenu compte de la compensation prévue sur ce point, ainsi qu’un risque de destruction d’individus qui, même s’il est qualifié de faible à non significatif par l’étude d’impact, est toutefois suffisamment caractérisé du fait de la proximité des éoliennes avec les haies et lisières, la distance de l’éolienne E1 par rapport aux lisières étant, notamment, inférieure à 50 m, et de la sensibilité à l’éolien de plusieurs des espèces protégées présentes. Ainsi, et alors qu’il ne peut être tenu compte des prescriptions qui pourraient assortir une autorisation, les risques pour l’avifaune et les chiroptères sont, malgré les mesures prévues par le pétitionnaire, suffisamment caractérisés pour requérir de la part du pétitionnaire une demande de dérogation. Dès lors, la préfète a pu légalement se fonder sur l’absence de demande de cette dérogation pour refuser la délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les motifs de refus tirés de l’atteinte au paysage et de l’absence de demande de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont fondés. Ils justifient à eux seuls le refus de délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée et il résulte de l’instruction que la préfète de la Charente aurait pris la même décision si elle n’avait retenu que ces motifs. Par suite, la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 et celle de la décision implicite de rejet par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté son recours hiérarchique, reçu le 10 mars 2020, dirigé contre cet arrêté.

Sur les conclusions à fins de délivrance de l’autorisation ou d’injonction :

17. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation présentées par la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau, n’implique ni la délivrance de l’autorisation qu’elle a sollicitée ni qu’il soit enjoint au préfet de la Charente de délivrer cette autorisation ou de réexaminer la demande. Par suite les conclusions de la société requérante à ces fins doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la société Parc éolienne de Coulgens Saint-Angeau en remboursement des frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Charente.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient :

M^me Elisabeth Jayat, présidente,

M^me Claire Chauvet, présidente assesseure,

M^me Nathalie Gay, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

La présidente assesseure,

Claire ChauvetLa présidente-rapporteure,

Elisabeth A

La greffière,

Virginie Santana

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

2, 20BX02997