Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
[…] d'affaires prévue par l'article L 245-6 du code de la sécurité sociale , […] qu'il en est de même de la contribution sur les ventes directes prévue par les articles L. 138 -1 à L. 138-8 du code de la sécurité sociale , […] que la contribution directe sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L . 245-6 du code de la sécurité sociale et la contribution sur les ventes directes prévue aux articles L. 138 -1 à L 138-8 du code de la sécurité sociale […]
[…] – la contribution de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, calculée sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques et la contribution sur les ventes directes des articles L. 138-1 à L. 138-8 du même code concernent un chiffre d'affaires spécifique de spécialités remboursées, entraînent directement ou indirectement une diminution du chiffre d'affaires de la société et sont répercutées sur le prix ; […] 8. […]
[…] au 3° de l'article L . 351-3 du code de la sécurité sociale , […] les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré. Article 15 I. […] L162-17-4 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale […]
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