Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
Décisions
[…] En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner toute mesure d'instruction. […] Dit l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Compagnie AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : […] — Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [D] [X] ; […] Disons que l'expert évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
[…] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT […] Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. […] La société RB 16 s'oppose à la demande de la société NEXITY STUDEA, aux motifs que l'ordonnance du 4 juillet 2014 a mis à la charge de la société NEXITY STUDEA le solde de la rémunération de l'expert A ; […] qu'enfin, ce sont les juges du fond qui détermineront la partie en charge des dépens et, par là même, des frais et honoraires d'expertise préalablement taxés.
[…] — 400,00 euros à la charge de la SCI REVAYAC ; […] Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. […] Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,
[…] — 400 euros à la charge de Madame [S] [M] ; […] Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. […] DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires ;
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. […] Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe. […] Laisse à chacun la charge des dépens sauf meilleure appréciation du juge du fond.
[…] Chargé Madame Christine GROS, conseiller du contrôle de cette expertise […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. […] Vu les conclusions d'incident des 4 novembre et 24 décembre 2015 de la société X qui demande au conseiller de la mise en état de:
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire , de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ; Laisse à chacun la charge des dépens sauf meilleure appréciation du juge du fond.
[…] Par conclusions d'incident du 21 septembre 2017, la SARL Nicol a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire des prestations réalisées par M. X. […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, […] Dit que l'expert pourra s' adjoindre et recueillir l'avis de tout technicien d'une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur,
[…] La provision à verser sur les frais d'expertise sera mise à la charge des S.C.I. Y et Y 2 ayant pour gérant Monsieur et Madame X, requérant la mesure. […] Monsieur Z B et la société FARC réclament en fait ici, sous couvert d'une demande de provision, le paiement des factures de travaux, ou d'honoraires, correspondant à leurs demandes au fond, et à celles déjà présentées au juge des référés, qui les a rejetées, considérant qu'il existait une contestation sérieuse. L'expertise précédemment ordonnée permettra de faire notamment les comptes entre les parties. Il serait donc tout à fait prématuré de faire droit aux demandes de Monsieur Z B et la société FARC qui nécessitent un débat sur le fond du dossier, pour lequel le juge de la mise en état n'a pas compétence.
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Commentaires
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
Lire la suite…[…] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] Il ordonne, selon le cas, […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…[…] suffisants à l'avance des frais et souligne une pratique discriminatoire dans la mise en oeuvre de la protection statutaire des agents de l'État . […] En conséquence, elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] le fonctionnaire devait au préalable prendre à sa charge le paiement des honoraires de son avocat et l'administration ne procédait au remboursement des sommes audit fonctionnaire « que pour la partie du montant correspondant à celle habituellement versée […]
Lire la suite…et honoraires à la somme demandée par l'expert et en a mis le versement à la charge de la société TP Ferro concesionaria, qui vous a saisis de la présente requête en vous demandant à titre principal d'annuler cette ordonnance et de mettre les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la commune et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des frais et honoraires de l'expert. […]
Lire la suite…[…] de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit à la demande du département et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. […] exclut les grosses réparations, qui sont à la charge du département en vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation. Il résulte des débats parlementaires que le législateur a voulu écarter ce type de travaux du champ d'application de la loi afin d'éviter tout contentieux sur cette notion. […] Pour la mise en oeuvre de l'article 79 précité, en se référant à l'instruction 9B-11-89 de la direction générale des impôts du 2 novembre 1989 relative au domaine immobilier et à la décentralisation en matière d'enseignement public, […]
Lire la suite…Honoraires Les rémunérations auxquelles les experts ont droit sont allouées à titre et sous la forme d'honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, pour tout travail personnellement fourni par l'expert et pour toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. […] Ainsi le Conseil d'État a annulé la taxation, […] RJ, 2e partie, p. 252). […] En vertu des dispositions de l'article R621-12-1 du CJA, l'absence de versement, par la partie qui en a la charge, […] peut donner lieu, à la demande de l'expert, […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] En effet, la loi prévoit que les mesures de protection doivent être revues par le juge tous les cinq ans et cette requête doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste d'aptitude. […] Or le décret suscité prévoit le versement d'une somme de 160 euros au médecin auteur du certificat, (somme à la charge de la personne à protéger). […] et la nécessité d'y joindre un certificat médical, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons le montant de ces honoraires est si élevé. […] Enfin, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
[…] Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
[…] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […]
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat par l'Etat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
[…] d'autre part, d'ordonner, s'il y a lieu, le versement de sommes complementaires a l'expert a qui il peut delivrer un titre executoire. La nature juridique de la decison de fixation des honoraires d'expertise, et plus particulierement la question de savoir si elle revet un caractere juridictionnel, releve de l'appreciation souveraine des juridictions. […] En tout etat de cause, […] Rien ne s'oppose en effet a ce que l'expert annexe a son rapport toutes justifications sur le montant de la remuneration demandee. Par ailleurs, […] le debiteur peut etre amene a s'acquitter du complement de provision qui pourrait etre mis a sa charge, […]
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