Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
Décisions
[…] En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner toute mesure d'instruction. […] Dit l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Compagnie AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : […] — Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [D] [X] ; […] Disons que l'expert évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
[…] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT […] Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. […] La société RB 16 s'oppose à la demande de la société NEXITY STUDEA, aux motifs que l'ordonnance du 4 juillet 2014 a mis à la charge de la société NEXITY STUDEA le solde de la rémunération de l'expert A ; […] qu'enfin, ce sont les juges du fond qui détermineront la partie en charge des dépens et, par là même, des frais et honoraires d'expertise préalablement taxés.
[…] — 400,00 euros à la charge de la SCI REVAYAC ; […] Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. […] Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,
[…] — 400 euros à la charge de Madame [S] [M] ; […] Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. […] DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires ;
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. […] Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe. […] Laisse à chacun la charge des dépens sauf meilleure appréciation du juge du fond.
[…] Chargé Madame Christine GROS, conseiller du contrôle de cette expertise […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. […] Vu les conclusions d'incident des 4 novembre et 24 décembre 2015 de la société X qui demande au conseiller de la mise en état de:
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; […] Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire , de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ; Laisse à chacun la charge des dépens sauf meilleure appréciation du juge du fond.
[…] Par conclusions d'incident du 21 septembre 2017, la SARL Nicol a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire des prestations réalisées par M. X. […] Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, […] Dit que l'expert pourra s' adjoindre et recueillir l'avis de tout technicien d'une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur,
[…] — condamner M me F G au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3.700 euros, toutes charges et taxes comprises, […] Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné. […] Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires. […] Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état le 15 janvier 2018 à 11h00 pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation.
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Commentaires
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. A. […] Le versement des dommages-intérêts doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise Le Conseil d'État a jugé à cet égard que les dommages-intérêts que les membres d'une société en nom collectif, convaincus de manœuvres dolosives à l'égard d'un de leurs coassociés, […] en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, […]
Lire la suite…[…] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] Il ordonne, selon le cas, […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en uvre pour respecter le délai imparti, […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…[…] suffisants à l'avance des frais et souligne une pratique discriminatoire dans la mise en oeuvre de la protection statutaire des agents de l'État . […] En conséquence, elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] le fonctionnaire devait au préalable prendre à sa charge le paiement des honoraires de son avocat et l'administration ne procédait au remboursement des sommes audit fonctionnaire « que pour la partie du montant correspondant à celle habituellement versée […]
Lire la suite…Honoraires Les rémunérations auxquelles les experts ont droit sont allouées à titre et sous la forme d'honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, pour tout travail personnellement fourni par l'expert et pour toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. […] Ainsi le Conseil d'État a annulé la taxation, […] RJ, 2e partie, p. 252). […] En vertu des dispositions de l'article R621-12-1 du CJA, l'absence de versement, par la partie qui en a la charge, […] peut donner lieu, à la demande de l'expert, […]
Lire la suite…et honoraires à la somme demandée par l'expert et en a mis le versement à la charge de la société TP Ferro concesionaria, qui vous a saisis de la présente requête en vous demandant à titre principal d'annuler cette ordonnance et de mettre les frais et honoraires de l'expertise à la charge de la commune et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des frais et honoraires de l'expert. […]
Lire la suite…[…] de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit à la demande du département et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. […] exclut les grosses réparations, qui sont à la charge du département en vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation. Il résulte des débats parlementaires que le législateur a voulu écarter ce type de travaux du champ d'application de la loi afin d'éviter tout contentieux sur cette notion. […] Pour la mise en oeuvre de l'article 79 précité, en se référant à l'instruction 9B-11-89 de la direction générale des impôts du 2 novembre 1989 relative au domaine immobilier et à la décentralisation en matière d'enseignement public, […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] En effet, la loi prévoit que les mesures de protection doivent être revues par le juge tous les cinq ans et cette requête doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste d'aptitude. […] Or le décret suscité prévoit le versement d'une somme de 160 euros au médecin auteur du certificat, (somme à la charge de la personne à protéger). […] et la nécessité d'y joindre un certificat médical, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons le montant de ces honoraires est si élevé. […] Enfin, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, […] Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. […]
Article 771 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article L1331-29 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Article L214-7 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre IV : Les compétences des régions
- Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
- Tribunal d'instance de Toulon, 26 avril 2019, n° 82/A/00070
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00749
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 12 février 2024, n° 24/00324
- CAA de LYON, 6ème chambre, 5 décembre 2024, 24LY00174, Inédit au recueil Lebon
- Article D2315-27 du Code du travail
[…] d'autre part, d'ordonner, s'il y a lieu, le versement de sommes complementaires a l'expert a qui il peut delivrer un titre executoire. La nature juridique de la decison de fixation des honoraires d'expertise, et plus particulierement la question de savoir si elle revet un caractere juridictionnel, releve de l'appreciation souveraine des juridictions. […] En tout etat de cause, […] Rien ne s'oppose en effet a ce que l'expert annexe a son rapport toutes justifications sur le montant de la remuneration demandee. Par ailleurs, […] le debiteur peut etre amene a s'acquitter du complement de provision qui pourrait etre mis a sa charge, […]
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