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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. b, 5 févr. 2018, n° 14/06651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 14/06651 |
Texte intégral
[…] À Me Cédric BONACORSI
Maître Z A B de l’ASSOCIATION CABINET B AVOCATS
LE :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 1re Chambre section B
RG N°14/06651
ORDONNANCE DE CLÔTURE AVEC EFFET DIFFÉRÉ |
DEMANDEUR
M. X Y
Rep/assistant : Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR
CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL pris en la personne de son representant légal en exercice.
Compagnie d’assurances PACIFICA
Rep/assistant : Maître Z A B de l’ASSOCIATION CABINET B AVOCATS, avocats au barreau de NICE
Nous, Ariane CHARDONNET, Juge de la Mise en Etat assistée de Ludovic CHIVARD, Greffier
Vu l’article 782 du code de procédure civile.
Vu les avis donnés d’avoir à conclure dans les délais prévus ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée.
Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de Procédure Civile ont été respectées.
Ordonnons la clôture de la procédure avec effet différé au : 3 décembre 2018.
Fixons les plaidoiries à l’audience du :
Lundi 07 Janvier 2019 à […]
FORMATION JUGE UNIQUE
A GRASSE, LE 05 Février 2018
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
NB : Au terme de l’article 804 du code de procédure civile il vous est imparti un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.
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