Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 1
Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.
Les participants à ce séjour de cohésion s'engagent à participer à une mission d'intérêt général validée par l'autorité administrative compétente.
Ce séjour et cette mission d'intérêt général ont pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale, de développer une culture de l'engagement et de contribuer à l'orientation et à l'accompagnement des jeunes.
Conformément à l'article R. 112-22, la participation au séjour de cohésion permet d'accomplir la journée défense et citoyenneté.
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa s'apprécie au dernier jour du séjour de cohésion.
Le SNU est régi par les dispositions du code du service national, dont l'article R. 113-1 ouvre le séjour de cohésion aux seuls Français recensés âgés de moins de 18 ans. Dans le cadre de la montée en charge du SNU, certaines modalités de participation des jeunes adolescents ne détenant pas la nationalité française sont à l'étude. Cette participation répond pleinement aux objectifs de cohésion nationale et de transmission d'un socle républicain que poursuit le service national universel.
Lire la suite…Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. […] ainsi qu'aux volontaires participant, au sein des états-majors, directions et services du ministère de la défense, à la mission d'intérêt général mentionnée à l'article R. 113-1 du code du service national. […]
Lire la suite…[…] lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites () » L'article R . 227- 1 du même code dispose : " Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, […] / 5° Le séjour de cohésion défini à l'article R. 113-1 du code du service national (). / II. – Les accueils sans hébergement comprenant : / 1 […]
[…] notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites (…) » L'article R . 227- 1 du même code dispose : « Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, […] / 5° Le séjour de cohésion défini à l'article R. 113-1 du code du service national (…). / II. – Les accueils sans hébergement comprenant : / 1 ° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, […] alors que l'association bénéficiait d'une autorisation pour le lieu de vie sis 113 […]
[…] les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites (…) » L'article R . 227- 1 du même code dispose : « Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, […] / 5° Le séjour de cohésion défini à l'article R. 113-1 du code du service national (…). / II. – Les accueils sans hébergement comprenant : / 1 […]
En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] L'article R. 113-1 du même code, issu d'un décret de juillet 2020, 5 en détaille l'organisation. Ces dispositions prévoient que : « Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. […] R. 227-1, R. 227-19 et R. 227-25 du CASF 7 Et de première année du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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