Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis dans le livre VI du code de commerce qui traite des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022, et comporte les articles L. 681-1 à L. 681-4. […] Ce même article 5 a complété le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation relatif au traitement des siturations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intituée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L. 711-9 (v. bull. 258, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] « . […]
[…] Aux termes de l'article 43 V de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, […] 9. La cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée, agent public de la CCI, avait été mise à la disposition de l'[3] en application de l'article 43 V de la loi du 20 décembre 2014, qu'informée de la possibilité de conclure un contrat de travail de droit privé avec cet établissement, elle n'avait pas formé de demande en ce sens, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, […] 9. […]
Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. C'est également le cas de l'article L.111-1 du Code de l'éducation, […] n° 13/05558. […] L. 711-4 et L. 711-9 du Code de commerce. [28] TA Strasbourg, […] n°457618. [33] Art L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. [34] Art L. 121-1 du Code du sport. [35] Mais également le Code de l'éducation aux articles D. 111-6 à D. 111-9. [36] Légifrance trouve 3651 arrêtés visant le Code de l'éducation dans les visas et 4661 le mentionnant. [37] Parmi les plus importants : Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, […]
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