Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical, soumettent ces manifestations à un régime de déclaration préalable en préfecture, un mois avant l'evénement, lorsque le nombre de participants attendus est supérieur à 500 personnes. […]
Lire la suite…Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, […] Or, dans les faits, ces festivals dépassent cet étiage. […] Aux termes de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements musicaux tels que les « rave-parties » ou « free-parties » doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, […] En deçà du seuil de 500 participants, les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet trouvent à s'appliquer, conformément aux articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture. […]
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