Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Lorsque l'employeur utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise ", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret. Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise sont fixées par décret.
[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 74 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 74 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise (TESE) sont fixées par décret. […] Ainsi, l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, […]
Lire la suite…[…] livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02 -689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; […] l'article 5 de l'ordonnance insère trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale et crée deux procédures, […] l'autre manuelle. 3. L'article L. 133-5 -1 prévoit, […] que « Toute entreprise répondant aux conditions fixées aux articles L. 133-5-2 et L. 133-5 […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 2 octobre 2012 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de POITIERS. […] — que le calcul des majorations de retard serait erroné sur le fondement de l'article L.133-5-2 du code de la sécurité sociale,
[…] — la déclaration annuelle des données sociales 2016 prévue par l'article L 133-5-2 du Code de la Sécurité sociale , […] — la déclaration annuelle des données sociales 2016 prévue par l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale , […] d'effectuer pour Monsieur Y la déclaration annuelle des données sociales 2016 prévue par l'article L. 133-5 -3, […] au visa des articles L 133-5 -3 et R 243-14 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à l'année 2016, […] il n'allègue et encore moins […]
[…] est un droit pour toute entreprise si elle satisfait aux conditions du décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du TESE, et par là même aux conditions des articles L. 1273-1 et L. 1273-2 du code du travail. […] En pratique, aucun texte n'exclut les JEI du TESE. […] Ayant justement soutenu un amendement au projet de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant pour effet de compléter l'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale et ainsi de préciser que les modalités déclaratives liées à l'utilisation du TESE seront définies par décret, elle n'a souvenir d'aucune restriction du TESE pour les JEI, et ne trouve, […]
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