Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Ce comité ci dessus désigné a émis un avis transmis au greffe le 29 mai 2006, et communiqué aux parties, avis selon lequel : 'il n'est pas établi que la maladie de C X est directement causée par son travail habituel et qu'elle ne peut donc être reconnue comme maladie professionnelle au titre du troisième alinéa de l'article L.461-1 du code de la Sécurité Sociale.'. A l'audience du 19 octobre 2006 C X maintien sa demande et la reconnaissance de son hernie discale en maladie professionnelle sur la base de l'article L.146-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 146-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions peut être présumée imputable au service.
[…] Il soutient pouvoir bénéficier de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sa maladie étant directement causée par son activité professionnelle, peu important le fait que la condition liée au titre générique du tableau « mine de fer » ne soit pas remplie. […] L'article R. 142-24-2 du même code, devenu l'article R. 142-17-2, prévoit que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 146-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L. 461-1. […]