Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française / Section 1 : Dispositions générales
Article L146-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 11
[…] – en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 146-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions peut être présumée imputable au service.
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[…] A l'audience du 19 octobre 2006 C X maintien sa demande et la reconnaissance de son hernie discale en maladie professionnelle sur la base de l'article L.146-1 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/03458
[…] L'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, […] L'article R. 142-24-2 du même code, devenu l'article R. 142-17-2, prévoit que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 146-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L. 461-1. […]
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