Indemnité de procédure
Décisions
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] [* à David Y… en son nom personnel et es qualités la somme de 800 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure […] [* à Jean-François Z… une indemnité procédurale de 500 ç,
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Selon l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée. Ce texte n'institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens. Dès lors, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision censurée sont implicitement cassées, sauf en cas de cassation sans renvoi […] *] indemnité compensatrice (disposition de l'arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 8 octobre 1997)
[…] qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense […] pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,26 de la loi du 20 juillet 1988,591 et 593 du code de procédure […] que tel est le cas si elle tend à faire état de l'animosité personnelle d'une partie, à dénoncer son comportement de harcèlement procédural, et à justifier ainsi une demande d'indemnité
[…] mais aussi celles, non susceptibles d'exécution provisoire, correspondant aux dépens et à l'indemnité de procédure […] qu'en se fondant, pour en déduire que la société Citallios avait acquiescé au jugement, sur la circonstance qu'elle avait réglé les condamnations principale et accessoires prononcées par le jugement qu'elle avait frappé d'appel, quand l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation est dépourvu d'effet suspensif, en sorte que la seule exécution de la décision du premier juge ne valait pas acquiescement, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, […] 409, 410 du code de procédure civile et R. 311-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté contre la décision ayant déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné le demandeur aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile […] Z… a comparu, a déclaré la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné M me Y… au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, par un jugement dont M me Y… a interjeté appel ;
[…] es qualités d'assureur de la SOTRAP, à verser à la société EUROTUNNEL :- une somme de 1 197 236.15 avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2004, au titre des préjudices subis ; -une indemnité de procédure de 9500 ; Condamne la société GERFLOR et son assureur, l'AUXILIAIRE, à garantir la société SOTRAP à concurrence de la créance ci-dessus fixée, […] en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés, aux offres de droit conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] . une indemnité de 12 195.92ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] retient que l'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordée qu'en considération de la notion d'équité, qui n'est pas forcément équivalente au préjudice subi, que le juge des référés, qui se trouve dessaisi avant que le résultat de l'expertise ne soit connu, peut difficilement accorder préventivement une indemnité de procédure à l'une quelconque des parties et que le bénéfice de l'article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l'instance à l'occasion de laquelle il est sollicité et non pour les sommes exposées pour une procédure antérieure ;
[…] Succombant, Mme [C] sera condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à payer à la SCI Diapre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 2°/ que le tribunal ayant indiqué qu'il ordonnait l'exécution provisoire de la «présente décision», cette mesure concerne nécessairement l'ensemble des condamnations prononcées y compris celle en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en jugeant qu'il est constant que la condamnation assortie de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Melun dans sa décision, frappée d'appel du 2 mars 2007, ne concerne que la condamnation au paiement de la somme de 29 010 euros à l'exclusion de l'indemnité de procédure et des dépens, a violé les articles 461 et 515 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le plancher de l'indemnité spécifique L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (C. trav. art. […]
Lire la suite…La cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser au salarié, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel en ce qu'il a autorisé un cumul entre l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de procédure irrégulière. […] Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, […]
Lire la suite…Il lui signale que, dans son departement, plusieurs salaries, a l'occasion d'une liquidation des biens de l'entreprise, ont ete contraints de saisir la juridiction prud'homale, et que, lorsque celle-ci a fixe leurs creances, il n'ont pu obtenir le paiement des interets legaux et de l'indemnite de procedure par l'assurance garantie de salaires (AGS). Il lui demande s'il envisage une prochaine modification de l'article L 143-11-1 du code du travail pour supprimer ces difficultes difficilement comprehensibles par les victimes dont les droits sont judiciairement reconnus.
Lire la suite…Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rapport du 23 mars 2022 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui juge le « barème Macron » contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). […] Enfin, ce barème a eu pour effet d'entraîner avec lui la disparition de l'indemnité pour procédure irrégulière, indemnité jusque-là pourtant considérée comme distincte. […] Dans ces cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, […]
Lire la suite…En 2009, ce projet bénéficia de la procédure d'expropriation d'urgence (article 27 de la loi no 2942 sur l'expropriation), permettant la fixation d'une indemnité provisoire après visite des lieux sans la présence de l'exproprié ; l'administration paya immédiatement la somme fixée, et fut alors autorisée à prendre possession du terrain. […]
Lire la suite…Le 20 juin 2003, le requérant adressa une plainte à la Direction générale de l'exécution des peines pour dénoncer un contrôle systématique et non motivé de plusieurs lettres en provenance ou à destination de ses proches, de différentes administrations et de ses défenseurs dans la procédure pénale. […] Il fut en outre accordé au requérant une indemnité. […]
Lire la suite…L'appelante fait valoir que c'est à tort que le juge de première instance ne lui a pas alloué d'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : […] b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, […] à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, […]
Article 706-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 998 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
- I : Champ d'application
- B : Régimes spéciaux et exonérations
membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :
Article L1235-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, […] Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- Droit à l'indemnité de procédure
- Indemnité procédurale
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Indemnisation des frais de procédure
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnité au titre de l'article 700
- Dépens et indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
Cette décision rendue par le Conseil d'État le 5 décembre 2001 offre l'intérêt de démontrer que la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif injustifié peut conduire à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité de procédure non négligeable.
Lire la suite…