Indemnité de procédure
Décisions
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] [* à Jean-François Z… une indemnité procédurale de 500 ç, […] de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Selon l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée. Ce texte n'institue pas une faculté mais une obligation pour la juridiction de renvoi de statuer sur les dépens et sur l'indemnité de procédure dont le sort est assimilé aux dépens. Dès lors, les dispositions relatives aux dépens et indemnités de procédure exposés en première instance et en appel jusqu'à la décision censurée sont implicitement cassées, sauf en cas de cassation sans renvoi […] *] indemnité compensatrice (disposition de l'arrêt de la Cour d'Appel de LIMOGES du 8 octobre 1997)
[…] mais aussi celles, non susceptibles d'exécution provisoire, correspondant aux dépens et à l'indemnité de procédure […] qu'en se fondant, pour en déduire que la société Citallios avait acquiescé au jugement, sur la circonstance qu'elle avait réglé les condamnations principale et accessoires prononcées par le jugement qu'elle avait frappé d'appel, quand l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation est dépourvu d'effet suspensif, en sorte que la seule exécution de la décision du premier juge ne valait pas acquiescement, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, […] 409, 410 du code de procédure civile et R. 311-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Justifie sa décision la cour d'appel, qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense […] aux fins de démontrer le caractère procédurier de celle-ci, et de justifier une demande d'indemnité fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en jugeant néanmoins que de telles circonstances auraient permis de déduire que X… […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacqueline Z… a fait citer X…
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté contre la décision ayant déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné le demandeur aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant son appel irrecevable et la condamnant à une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […]
[…] es qualités d'assureur de la SOTRAP, à verser à la société EUROTUNNEL :- une somme de 1 197 236.15 avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2004, au titre des préjudices subis ; -une indemnité de procédure de 9500 ; Condamne la société GERFLOR et son assureur, l'AUXILIAIRE, à garantir la société SOTRAP à concurrence de la créance ci-dessus fixée, […] en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés, aux offres de droit conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] . une indemnité de 12 195.92ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M me X… à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que l'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordée qu'en considération de la notion d'équité, qui n'est pas forcément équivalente au préjudice subi, que le juge des référés, qui se trouve dessaisi avant que le résultat de l'expertise ne soit connu, peut difficilement accorder préventivement une indemnité de procédure à l'une quelconque des parties et que le bénéfice de l'article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l'instance à l'occasion de laquelle il est sollicité et non pour les sommes exposées pour une procédure antérieure ;
[…] 2°/ que le tribunal ayant indiqué qu'il ordonnait l'exécution provisoire de la «présente décision», cette mesure concerne nécessairement l'ensemble des condamnations prononcées y compris celle en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en jugeant qu'il est constant que la condamnation assortie de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Melun dans sa décision, frappée d'appel du 2 mars 2007, ne concerne que la condamnation au paiement de la somme de 29 010 euros à l'exclusion de l'indemnité de procédure et des dépens, a violé les articles 461 et 515 du code de procédure civile ;
[…] Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Profialis, partie perdante doit supporter la charge des dépens sans pouvoir prétendre à une indemnité de procédure et l'équité commande de la condamner à ce dernier titre dans les termes du dispositif de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui signale que, dans son departement, plusieurs salaries, a l'occasion d'une liquidation des biens de l'entreprise, ont ete contraints de saisir la juridiction prud'homale, et que, lorsque celle-ci a fixe leurs creances, il n'ont pu obtenir le paiement des interets legaux et de l'indemnite de procedure par l'assurance garantie de salaires (AGS). Il lui demande s'il envisage une prochaine modification de l'article L 143-11-1 du code du travail pour supprimer ces difficultes difficilement comprehensibles par les victimes dont les droits sont judiciairement reconnus.
Lire la suite…Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rapport du 23 mars 2022 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui juge le « barème Macron » contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). […] Enfin, ce barème a eu pour effet d'entraîner avec lui la disparition de l'indemnité pour procédure irrégulière, indemnité jusque-là pourtant considérée comme distincte. […] Dans ces cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, […]
Lire la suite…En 2009, ce projet bénéficia de la procédure d'expropriation d'urgence (article 27 de la loi no 2942 sur l'expropriation), permettant la fixation d'une indemnité provisoire après visite des lieux sans la présence de l'exproprié ; l'administration paya immédiatement la somme fixée, et fut alors autorisée à prendre possession du terrain. […]
Lire la suite…Le 20 juin 2003, le requérant adressa une plainte à la Direction générale de l'exécution des peines pour dénoncer un contrôle systématique et non motivé de plusieurs lettres en provenance ou à destination de ses proches, de différentes administrations et de ses défenseurs dans la procédure pénale. […] Il fut en outre accordé au requérant une indemnité. […]
Lire la suite…L'appelante fait valoir que c'est à tort que le juge de première instance ne lui a pas alloué d'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…La société B relève appel incident contre la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande an allocation d'une indemnité de procédure. Elle réclame, par réformation de la décision entreprise, une indemnité de procédure de 2.500.-€ pour la première instance et de 2.000.-€ pour l'instance d'appel. […] Eu égard au sort réservé aux demandes de la société B , il y a lieu de lui allouer, par réformation, pour la première instance une indemnité de procédure de 1.000 € et pour l'instance d'appel une indemnité de 1.500 €, étant donné qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. […]
Lire la suite…Elle a requis une indemnité de procédure de 2.000 euros pour les deux instances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article R139 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité journalière de séjour.
Article R140 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : […]
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
[…] avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. […] Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise.
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Article R110 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/02518
- SASU HAMA SERVICES (SAINT-JEURES, 879466795)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 2 octobre 2024, n° 22/09665
Cette décision rendue par le Conseil d'État le 5 décembre 2001 offre l'intérêt de démontrer que la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif injustifié peut conduire à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité de procédure non négligeable.
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