Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
L. 161-25 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). […] En cas de baisse de cette moyenne, le coefficient est automatiquement porté à 1, de façon à éviter toute diminution du niveau des pensions. […] Si l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une revalorisation annuelle, il n'en exclut pas la possibilité de prévoir des mesures exceptionnelles en fonction du contexte économique. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : « Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. / (…) » ; qu'aux termes du même article dans sa version en vigueur à compter du 19 décembre 2008 : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ; […]
[…] X et lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 70%, à compter du 23 juin 2005. […] — frais matériel : 1 139,50 euros […] — pour M me L M : 8 000 euros […] Cette méthode tient compte de l'érosion monétaire qui sera effectivement constatée dans le futur puisque la rente versée au bénéficiaire sera revalorisée annuellement par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale qui est fixé, au 1 er octobre de chaque année, […] Dit que cette rente sera revalorisée selon les modalités fixées par l'article L161-23-1 du code de la sécurité sociale,
[…] 1) Préjudice moral et d'accompagnement des ayants droit […] Attendu que les parties sont d'accord sur le fait que ce revenu doit être revalorisé annuellement par application du coefficient annuel mentionné à l'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le Z qui versera en outre aux consorts Y une somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 tout comme l'ont été l'ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles faisant l'objet d'une revalorisation annuelle en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, […] Cette mesure visait à préserver le pouvoir d'achat des retraités dans un contexte d'accélération forte de l'inflation. […] Cette revalorisation s'inscrit en cohérence avec l'indexation annuelle des retraites sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des douze derniers mois que prévoient les articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale. […]
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