Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2024, n° 2418260

TA Paris
Rejet 5 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas prouvé que sa présence à l'audience était indispensable, ne satisfaisant donc pas à la condition d'urgence exigée par la loi.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne laissant pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 juil. 2024, n° 2418260
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2418260
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamoudou DIANCOUMBA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A C B, représenté par M^e Diancoumba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est avérée au regard de la nécessité pour lui d’être présent à l’audience devant la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2024 ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d’urgence n’est pas remplie.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M. B, ressortissant malien né le 11 septembre 1972, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui a été délivré en qualité d’étudiant. Son dossier de demande de titre de séjour a été clôturé au motif qu’il n’avait pas présenté d’inscription dans un établissement d’enseignement pour l’année 2023-2024. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.

4. M. B soutient qu’il doit pouvoir se maintenir sur le territoire français afin de défendre ses intérêts devant la cour d’appel de Paris, auprès de laquelle il a déposé un recours contre la décision du centre régional de formation professionnelle des avocats de l’ajourner de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Il résulte toutefois de l’instruction que M. B est représenté dans cette instance par un avocat et il n’établit que sa présence à l’audience prévue le 4 décembre 2024 devant la cour d’appel de Paris serait indispensable. Par suite, M. B ne démontre pas, en l’état de l’instruction, que la condition d’urgence particulière exigée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Paris, le 5 juillet 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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