Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 35 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
Selon l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; […] si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. […] Si vous voulez lire une version plus courte de cet article sur la façon de contourner le droit des marques, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 161-38 et R. 161-75 du code de la sécurité sociale, […] 38 […] L. Degos
[…] L'article 2 du projet de loi crée le dossier médical personnel en insérant trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (articles L. 161-40, L. 161-41 et L. 161-42). […] leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique entre professionnels soient précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] L'article 35 du projet de loi introduit dans le code de sécurité sociale un article L. 161-38 qui crée un Institut des données de santé sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. […] qu'aux termes de l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale : « Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, […] qu'il en est ainsi alors même que l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale confie à la Haute autorité de santé la mission d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique ;
Selon l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; […] n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.
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