Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d'Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois.
Le médecin prescripteur de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu'ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Pour tout renouvellement d'arrêt de travail d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1.
L. 162-4-1 et L. 162-4-4). […] La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 2026, […] insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 162 -1-7-1, rédigé comme suit : « Les plafonds prévus aux articles L. 162 -4-1 et L. 162 -4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, […] à […] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie également l'article L.162 -4-1 du code de la sécurité sociale en précisant que cette obligation s'applique tant aux médecins, […] les articles L162 -4-1 et L162 -4-4 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] L'article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, […] L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible sans préjudice des dispositions de l'article L.324-1. […] Par contre les dispositions de l'article R.162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qui sont insérées dans le livre premier relatif aux dispositions générales et aux dispositions communes à toute ou partie des régimes de base sont applicables.
[…] [J] [L], assesseur collège employeur […] Selon l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
[…] CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Elle se prévaut des dispositions de l'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale pour […] L'association [3] qui se prévaut de l'article L. 162-4-4 pour contester la prise en charge des arrêts de travail de prolongation de sa salariée ne se fonde pas sur les dispositions applicables au salarié dans le cadre d'un accident de travail. […] L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail.
Elle renvoyait à un décret le soin de fixer les plafonds applicables, sans pouvoir les établir en dessous d'un mois pour une première prescription et de deux mois pour une prolongation (Articles L.162-4-1 et L.162-4-4 du Code de la sécurité sociale) Le décret du 12 juin 2026 retient ainsi les durées maximales suivantes : 31 jours pour la prescription initiale ; 62 jours pour chaque prolongation. Ces plafonds concernent les arrêts de travail pour maladie prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme (Article R.162-1-7-1 CSS).
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