Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont remboursés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-5 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500 euros, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction.
[…] dont les marques remboursables, […] Ce principe d'interdiction de la promotion du caractère remboursable préexistait à la loi « Bertrand ». […] On peut notamment lire dans le rapport du projet de loi au sujet de l'article L5213-3 précité : « Cet article met fin à une ambiguïté née de la rédaction de l'article L165 -8 du Code de la sécurité sociale relatif au remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux. […] Son premier alinéa disposant que « la publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L165 […]
Lire la suite…En principe la publicité pour les dispositifs médicaux remboursés par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite, à l'exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine (L. 5213-3 du code de la santé publique), ce qui est le cas de la majorité des aides auditives (article 1er de l'Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public en application de l'article L. 5213-3 du code de la santé publique ; […] il est par ailleurs interdit de mentionner que ces produits sont remboursés (article L. 165-8, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] – la mention « tiers payant mutuelle » a été retirée de ses vitrines et ne subsiste que sur des panneaux à l'intérieur du magasin, ce qui est autorisé par l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale ; […] Par ordonnance du 25 novembre 2014, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2015. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 165-8 ; […] Attendu que l'article L.165-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « La publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.165-1 ne peut mentionner que ces produits ou ces prestations peuvent être remboursés par l'assurance maladie ou par un régime complémentaire », […] l
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2011, présenté pour la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Optical Center au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale : « La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont remboursés, même partiellement, […]
[…] dont les marques remboursables, […] Ce principe d'interdiction de la promotion du caractère remboursable préexistait à la loi « Bertrand ». […] On peut notamment lire dans le rapport du projet de loi au sujet de l'article L5213-3 précité : « Cet article met fin à une ambiguïté née de la rédaction de l'article L165 -8 du Code de la sécurité sociale relatif au remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux. […] Son premier alinéa disposant que « la publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L165 […]
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