Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
[…] 19 euros en principal et frais et ordonné la mainlevée de cette saisie alors « que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, […] à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; […] 2011 et 2012 ; QU'aux termes de l'article L. 224-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi » ; […]
[…] L'appelant relève que la contrainte a été adressée par acte extrajudiciaire du 17 avril 2023 à la suite d'une mise en demeure du 26 septembre 2018 de sorte que la prescription triennale prévue par l'article L.224-3 du code de la sécurité sociale était acquise, […] L'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
[…] L'[11] soutient, en application des articles L. 8222-2 du code du travail, L. 224-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, que la prescription quinquennale s'applique en l'espèce tant à l'auteur du délit de travail dissimulé qu'au donneur d'ordre, une infraction de travail dissimulé ayant bien été constatée à l'égard du sous-traitant du donneur d'ordre, la société [3]. […]