Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés
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- Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux
- Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés
Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 30 mai 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-20-40 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
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Version6 avril 2021
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Version30 mai 2024
Texte Intégral
1
Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.
Remarque : Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).
10
La présente section expose successivement :
- le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;
- la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;
- les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;
- le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).
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