Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, […] avocat aux Conseils, pour la société Jas Hennessy & Cie Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement effectué par l'URSSAF de la Charente à l'encontre de la société JAS HENNESSY & Cie pour la somme de 310.410 euros en principal ; Aux motifs propres qu'en application de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, […] Et aux motifs adoptés que sur les bourses d'étude, l'article L 242-2 du code de la sécurité sociale pose le principe […] , […]
Lire la suite…Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de bien vouloir confirmer que la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ne doit pas être précomptée sur les pensions de retraite servies par des organismes français au titre du régime général des salariés à un cadre retraité, […] bénéficier de tous soins devenus nécessaires pendant le séjour. L'ensemble de ces dispositions explique le maintien de retenues sur la pension française de l'intéressé puisque financièrement il est à charge du régime français. […] Les cotisations assises sur les retraites en application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale (soit 2, […]
Lire la suite…[…] l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Dassault aviation, pour la fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les primes versées par cet employeur à une compagnie d'assurance, […] 2 / que le principe fondamental du droit de la sécurité sociale selon lequel les cotisations d'un régime vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, […] que la cour d'appel a violé les principes susvisés, outre les articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable. […] En conséquence, la contrainte litigieuse a bien été délivrée dans les conditions de l'article L. 242-2 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.
[…] (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) […] [Localité 2] […] En vertu de l'article L 242-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectué aux fins de recouvrement de cotisations et cotisations sociales est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée.
L'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose enfin que « l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi... ». […] intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique se prescrit par 5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mise en demeure prévus aux articles L 242-2 et L 244-3 ».
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