Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose enfin que « l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi... ». […] intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique se prescrit par 5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mise en demeure prévus aux articles L 242-2 et L 244-3 ».
Lire la suite…[…] la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, […] avocat aux Conseils, pour la société Jas Hennessy & Cie Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement effectué par l'URSSAF de la Charente à l'encontre de la société JAS HENNESSY & Cie pour la somme de 310.410 euros en principal ; Aux motifs propres qu'en application de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, […] Et aux motifs adoptés que sur les bourses d'étude, l'article L 242-2 du code de la sécurité sociale pose le principe […] , […]
Lire la suite…[…] — annuler par conséquent la décision de redressement et de recouvrement des cotisations et contributions, y compris les majorations de retard opérées par l'Urssaf du Nord Pas-de-Calais sur la base des articles L 311-2, L 241-1, L 242-2 et L 136-1 du code de la sécurité sociale,
[…] l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Dassault aviation, pour la fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les primes versées par cet employeur à une compagnie d'assurance, […] 2 / que le principe fondamental du droit de la sécurité sociale selon lequel les cotisations d'un régime vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, […] que la cour d'appel a violé les principes susvisés, outre les articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] En application de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable. […] En conséquence, la contrainte litigieuse a bien été délivrée dans les conditions de l'article L. 242-2 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.
En préalable à cette adhésion-ou au cours du délai de 1 an visé à l'article L. 132-8, 3e alinéa, […] pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail. […] Les valeurs de ces « salaires en nature » déduites du salaire net mensuel sont celles fixées par la réglementation sécurité sociale en vigueur en matière « d'avantages en nature » (art.L. 242-1 et L. 242-2 du code de la sécurité sociale), sauf application d'une valeur supérieure sans que celle-ci puisse excéder (valeur janvier 1997) : – 700 F par studio, plus 250 F par pièce supplémentaire ; […]
Lire la suite…