Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Décisions
En matiere de responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle, la reparation ne peut jamais etre inferieure au prejudice.
Les juges qui relevent que les principes de la responsabilite delictuelle ou quasi-delictuelle n'entrainaient entre un maitre d'oeuvre en batiments et un entrepreneur, defendeurs a une action en reparation de dommages causes a un immeuble voisin, qu'une solidarite imparfaite ou obligation in solidum, peuvent considerer que le maitre d'oeuvre n'etait pas le litis consort necessaire de l'entrepreneur, […] Qu'en relevant que les principes de la responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle n'entrainaient entre les defendeurs a l'action qu'une solidarite imparfaite ou obligation in solidum, la cour d'appel a pu declarer que woelffle n'etait pas le litisconsort necessaire de la societe j. […]
Une cour d'appel retient à bon droit qu'il ne peut être fait grief à un assureur, auprès duquel une personne avait souscrit un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, de ne pas avoir alerté ses assurés sur les garanties supplémentaires qu'il offrait ultérieurement dans des contrats multirisques-habitation incluant une garantie pour responsabilité contractuelle, une telle exigence excédant son devoir de renseignement.
Si, en vertu de l'article 1 er du decret-loi du 17 juin 1938, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, intervenus entre un particulier et notamment le concessionnaire d'un service public, sont de la competence de la juridiction administrative, il en est autrement lorsque les contestations portent sur les rapports extra-contractuels des parties en cause, ou lorsque l'action, formee par un concessionnaire contre un tiers, meme a l'occasion de l'application de tels contrats, est fondee sur la responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle de celui-ci.
Viole les dispositions de l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, substitue à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle invoquée par le demandeur la responsabilité contractuelle du défendeur et relève ainsi d'office un moyen qui n'est pas de pur droit, dès lors qu'il nécessite l'appréciation d'éléments de fait, […] Attendu qu'en retenant ainsi la responsabilite contractuelle de petchot-baque alors que l'action en dommages-interets de pierre x… etait fondee sur la responsabilite delictuelle ou quasi-delictuelle, les juges d'appel ont releve d'office un moyen qui n'etait pas de pur droit, […]
En matière d'assurance de responsabilité, l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne se limite pas à la seule responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. […] 2 / que l'option de compétence de l'article 9 de la Convention de Bruxelles supposant que la responsabilité soit délictuelle ou quasi-délictuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir la compétence du juge français sans violer cette disposition dès lors que la société Dorey reprochait à la société PFAFF un manquement à une obligation contractuelle ;
.Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle* Choses dont on a la garde* Garde* Chose gardée/ Sol* Sol humide 3.Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle* Choses dont on a la garde* Garde* Gardien/ Chambre de commerce et d'industrie Selon l'article 1384 alinéa 1 er du code civil, l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. En l'espèce, dès lors qu'il est établi qu'un carrelage mouillé est intervenu dans la réalisation d'un dommage, ce seul fait permet de retenir la responsabilité du gardien de ce sol, sans qu'il soit utile d'en apprécier la normalité.
[…] Par suite encourt la cassation l'arret qui, en presence des conclusions de l' appelant, faisant grief au jugement defere d'avoir, a tort, fonde la condamnation prononcee sur l'article 1382 du code civil alors que les conclusions signifiees du demandeur ne portaient pas trace de ce moyen, et qu' il n'appartenait pas au tribunal de le retenir s'il avait ete presente verbalement a l'audience, se borne a affirmer que le droit du demandeur ne pouvait trouver sa source que dans la responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle des articles 1382 et 1384 du code civil.
[…] sans rechercher si les avaries du moteur n'avaient pas engagé leur responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. […] par motifs adoptés, que les dettes de réparation des sociétés Saffer, Sogecofa et Lucchina envers la société Peugeot sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle n'étaient pas déterminées lors du paiement effectué le 10 juin 1996, […] en ce qu'il a débouté la société ACRR de ses recours en garantie personnels dirigés contre ces sociétés sur le fondement de leurs responsabilités délictuelles ou quasi-délictuelles et en ce qu'il a débouté la société Saffer et son assureur la compagnie Helvetia de leur appel en garantie dirigé contre la société Sogecofa, […]
Il résulte des articles 1231-1 et 1240, 1241 et 1242 du code civil que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, […] qui met à disposition un espace de stationnement, conclut avec les piétons, qu'ils soient conducteurs ou non, un contrat qui la rend débitrice d'une obligation de sécurité excluant l'application du régime de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Il résulte des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'intimé forme un appel incident et ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation, […]
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Commentaires
Selon l'Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le lieu où s'est produit un préjudice consistant exclusivement en une perte financière et constituant la conséquence directe d'agissements susceptibles d'engager la responsabilité délictuelle survenus dans un autre Etat membre, peut être considéré comme le lieu du fait dommageable (2 avril) Conclusions dans l'affaire Verein für Konsumenteninformation, aff.
Lire la suite…Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d'un logiciel manipulant les données relatives aux émissions de gaz polluants acquis auprès d'un tiers se trouvant dans un autre Etat membre, se situe dans ce dernier Etat membre (9 juillet) Arrêt Verein für Konsumenteninformation, aff. C-343/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Klagenfurt (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et …
Lire la suite…Jusqu'à présent, le maître de l'ouvrage public ne pouvait pas engager la responsabilité d'un sous-traitant dans le cas d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution de l'ouvrage. Étant en effet tiers au contrat de sous-traitance, il ne pouvait agir en responsabilité contractuelle. […] Enfin, il ne pouvait pas plus rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-déliectuelle du sous-traitant (CE, 30 juin 1999, n° 163435, rec., […]
Lire la suite…Voir le LEB La juridiction du lieu d'établissement d'une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d'une action en dommages et intérêts de nature délictuelle introduite par le curateur de cette société en difficulté (10 mars) Arrêt BMA Nederland, aff. […] la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement d'une société déclarée en faillite est compétente pour connaître d'une action collective en dommages et intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle qui a été introduite par le curateur lors de la faillite de cette société, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse.
Lire la suite…La commune peut enfin engager la responsabilité civile de l'occupant pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction des haies situées sur le chemin rural. Cette action sera fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, respectivement définies aux articles 1240 et 1241 du code civil. Elle pourra donner lieu à une réparation en nature, prenant par exemple la forme d'une condamnation de l'occupant à replanter les haies, ou à une réparation par équivalent, c'est-à-dire à l'allocation de dommages-intérêts. […] Les actions relatives à la responsabilité encourue par une personne privée à l'égard d'une commune en raison de dommages causés sur un chemin rural relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif (TC, 19 nov. 2007, n° C3640).
Lire la suite…La commune peut enfin engager la responsabilité civile de l'occupant pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction des haies situées sur le chemin rural. Cette action sera fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, respectivement définies aux articles 1240 et 1241 du code civil. Elle pourra donner lieu à une réparation en nature, prenant par exemple la forme d'une condamnation de l'occupant à replanter les haies, ou à une réparation par équivalent, c'est-à-dire à l'allocation de dommages-intérêts. […] Les actions relatives à la responsabilité encourue par une personne privée à l'égard d'une commune en raison de dommages causés sur un chemin rural relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif (TC, 19 nov. 2007, n° C3640).
Lire la suite…En effet, si la jurisprudence reconnaît à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle une unité de cause qui la distingue seulement de ce point de vue de la responsabilité sans faute et de la responsabilité contractuelle ou quasi- contractuelle, il n'en va pas de même de cette dernière : la jurisprudence admet de longue date que la responsabilité contractuelle se subdivise en causes distinctes. […] Ou pour des exemples de la pratique du conseil d'Etat lui-même : 22 octobre 2018, A…, n° 424879, […]
Lire la suite…Zoom sur la jurisprudence de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Par Gérard Haas. Trois arrêts de Cour d'appel viennent illustrrer les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. 01/12 Lire la suite Zoom sur l'article L.122-45 du code du travail Par Gérard Haas. L'employeur doit justifier de la nécessité du remplacement définitif du salarié licencié pour absence prolongée ou absences répétées. 01/12 Lire la suite
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L575 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine
- Section 1 : Des officines de pharmacie
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article L5125-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 5 : Conditions d'exploitation
[…] Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels. […]
Article 495-17 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 46 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
[…] - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; […]
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
- Arrêté du 28 janvier 1991
[…] La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation. […]
Article L8222-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux
Article L3452-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
- Section 1 : Sanctions administratives
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, […]
Article 495-24-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. […]
- HYDROCREA
- BEACON CAPITAL PARTNERS FRANCE SAS
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 30 avril 2024, n° 22/04174
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 28 décembre 2022, n° 2007589
- SAS JR RENOV (MONT D'ORIGNY, 890500598)
- AMG
- Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 28 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- PURIFUNCTION
- COLT TECHNOLOGY SERVICES
- Article 802 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 30 octobre 2024, n° 2405317
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er août 2024, n° 2404468
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-15.159, Inédit
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 5 novembre 2024, n° 23/02373
- City stade : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 février 2016, n° 15/04117
- Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 22-24.521
- Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 12 octobre 2010, n° 08/05858
- Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2007, n° 06/01596
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- BEDBOAT (NICE, 913174991)
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 22 janvier 2025, n° 25/00497
Responsabilité du supermarché Une chose inerte est l'instrument du dommage dès lors qu'elle occupe une position anormale ; tel est le cas pour la présence d'un carton posé à même le sol dans l'allée d'un supermarché en libre-service ouvert à la circulation de la clientèle, ces allées ne devant pas présenter d'obstacle à une progression normale des clients, et ce, […]
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