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Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 10 décembre 2024, n° 20/03353
TCOM Lyon 11 juin 2020
>
CA Lyon
Désistement 10 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a examiné un désistement d'appel principal et incident dans une affaire opposant la S.A.S. GAC à la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE et la société FIDUCIAL STAFFING. L'appelant a demandé à se désister de l'appel interjeté, ce qui a été accepté par les intimées. La juridiction de première instance avait constaté la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a confirmé que les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile étaient remplies, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ainsi, la cour d'appel a constaté le désistement et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 3e ch. a, 10 déc. 2024, n° 20/03353
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 20/03353
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 11 juin 2020, N° 2018J01992
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. GAC au capital social de 24.320.163 € c/ la société FIDUCIAL, S.C. FIDUCIAL STAFFING au capital social de 100.000 €, La société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

3ème chambre A

LYON, le 10 Décembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’APPEL PRINCIPAL ET INCIDENT

N° RG 20/03353 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NAOG

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 11 Juin 2020, enregistrée sous le n° 2018J01992

S.A.S. GAC au capital social de 24.320.163 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 509 820 502, venant aux droits de la société RMG MARIANNE anciennement dénommée RMG CONSEIL à la suite d’une transmission universelle de patrimoine

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

La société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE venant aux droits de la société FIDUCIAL

PRIVATE SECURITY en vertu de la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main en application de l’article 1844-5 du code civil à compter du 17 octobre 2023, ayant entraîné une transmission universelle de patrimoine à l’associé unique réalisée le 30 novembre 2023, société par actions simplifiée, au capital social de 4.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 338 246 317, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON

S.C. FIDUCIAL STAFFING au capital social de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 449 658 400, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 20/03353 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NAOG dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 25 novembre 2024,

Que cette demande de désistement a été accepté par les intimées, par conclusions signifiées par RPVA le 06 décembre 2024,

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel principal et incident,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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