Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
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Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […]
Lire la suite…La mise en demeure de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale est le courrier obligatoire avant de pouvoir vous réclamer quoi que ce soit par la voie forcée. […] si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] X par la caisse correspond à une appréciation de sa situation conforme aux articles L 133-6-8 et R 242-16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. […] L 161-1- 1 du code de la sécurité sociale applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2013. […]
[…] Aux termes de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “ si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Aux termes de l'article L. 244-8-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2017, « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » .
[…] Cette dernière a émis une contrainte le 28 janvier 2015, signifiée le 7 janvier 2017, portant sur un montant de 10 062,83 euros se détaillant en 8 670 euros à titre de cotisations et 1 392,83 euros au titre des majorations de retard pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010. […] En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale l'émission d'une contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet durant un mois. […] L'appelante soutient par ailleurs que la contrainte doit être annulée dès lors que le délai de 3 ans et un mois prévu à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale pour signifier la contrainte est dépassé en l'absence de réception des mises en demeure.
[…] Condamné l'Agent judiciaire de l'État à verser au requérant la somme de 150.000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; […] À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action de la Caisse en recouvrement des cotisations […] que les créances de la Caisse sont prescrites au regard de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale à l'exception des créances de l'année 2009 soit un montant total de 22 528 161 F CFP ; […] dans ses conclusions récapitulatives […] L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT invoque la prescription triennale de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard qui est prévue par l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale, […]
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