Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
pendant 7 jours
Sur l'absence de mise en demeure préalable En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, […] « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. » L'article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale , […] sera condamnée à la rembourser à la société [2]. 4- Sur la régularité de la mise en demeure L'article L.244 -2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244 […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] X par la caisse correspond à une appréciation de sa situation conforme aux articles L 133-6-8 et R 242-16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. […] L 161-1- 1 du code de la sécurité sociale applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2013. […]
[…] Aux termes de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “ si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Aux termes de l'article L. 244-8-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2017, « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » .
[…] Cette dernière a émis une contrainte le 28 janvier 2015, signifiée le 7 janvier 2017, portant sur un montant de 10 062,83 euros se détaillant en 8 670 euros à titre de cotisations et 1 392,83 euros au titre des majorations de retard pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010. […] En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale l'émission d'une contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet durant un mois. […] L'appelante soutient par ailleurs que la contrainte doit être annulée dès lors que le délai de 3 ans et un mois prévu à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale pour signifier la contrainte est dépassé en l'absence de réception des mises en demeure.
La prescription en matière de cotisations de sécurité sociale obéit à un régime complexe, articulé autour de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont l'application donne lieu à un contentieux nourri. L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une prescription triennale, tandis que l'article L. 244-11 prévoit un délai quinquennal en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. […] La prescription triennale de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […]
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