Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
pendant 7 jours
[…] l'article L . 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. » L'article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale , […] sera condamnée à la rembourser à la société [2]. 4- Sur la régularité de la mise en demeure L'article L.244 -2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244 […]
Lire la suite…Sur la régularité de la mise en demeure du 28 juin 2023 Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Ces différentes mentions permettaient ainsi d'assurer au cotisant une information suffisante sur la cause, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] X par la caisse correspond à une appréciation de sa situation conforme aux articles L 133-6-8 et R 242-16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. […] L 161-1- 1 du code de la sécurité sociale applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1 er janvier 2013. […]
[…] Aux termes de l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “ si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] Aux termes de l'article L. 244-8-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2017, « le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » .
[…] Cette dernière a émis une contrainte le 28 janvier 2015, signifiée le 7 janvier 2017, portant sur un montant de 10 062,83 euros se détaillant en 8 670 euros à titre de cotisations et 1 392,83 euros au titre des majorations de retard pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010. […] En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale l'émission d'une contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet durant un mois. […] L'appelante soutient par ailleurs que la contrainte doit être annulée dès lors que le délai de 3 ans et un mois prévu à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale pour signifier la contrainte est dépassé en l'absence de réception des mises en demeure.
Sur l'absence de mise en demeure préalable En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, […] « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, […]
Lire la suite…